| France, Conseil d'État, 23 octobre 1970, 78304

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME RENAUDIN ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1 617,20 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1964 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9, ET LA SOCIETE REQUERANTE A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, NOTAMMENT, JUGE "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE DS 19 DU SIEUR X... LE 9 NOVEMBRE 1961 SONT DUS A UNE EXCAVATION ANORMALE PRODUITE ENTRE VILLERON ET WEIMARS VAL-D'OISE PAR L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9 A L'ENTREE D'UN PONT RECEMMENT CONSTRUIT..." ; QUE CE MOTIF CONSTITUE LE SUPPORT INSEPARABLE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSMENTIONNE ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DONT LEDIT JUGEMENT EST REVETU ET QUI S'ATTACHE A CE MOTIF COMME AU DISPOSITIF LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXCAVATION SUSMENTIONNEE ET LE DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION NE PEUT PLUS ETRE UTILEMENT CONTESTE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'OUVRAGE PUBLIC QUI SE TROUVE A L'ORIGINE DU DOMMAGE EST UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LE DOMMAGE A POUR CAUSE DIRECTE DES TRAVAUX EXECUTES SUR LEDIT OUVRAGE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EN CAUSE EST DU A L'AFFAISSEMENT DU REMBLAI EXECUTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE EST RESPONSABLE DU MAUVAIS ENTRETIEN DE CET OUVRAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47-3° DU CAHIER DES CLAUSES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QUE, TOUTEFOIS, LE RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A AVISER LA SOCIETE DE L'AFFAISSEMENT CONSTATE ET A PRESCRIRE TOUTE MESURE PROPRE A ASSURER LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX, EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE RENAUDIN A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, LESQUELLES COMPRENNENT A BON DROIT UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE DU SIEUR X... DURANT LES REPARATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.