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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1970, 78304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78304
Numéro NOR : CETATEXT000007642183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-23;78304 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet.

54-06-06-01 Tribunal administratif ayant relevé dans les motifs d'un jugement avant dire droit devenu définitif que l'accident litigieux était dû à l'affaissement de la chaussée. Ce motif constituait le support inséparable du dispositif. Autorité de la chose jugée. Le lien de cause à effet ne peut plus être contesté en appel du jugement au fond.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

60-04-01-03, 67-02 Dommage causé à une automobile à la suite d'un accident dû à l'affaissement de la chaussée. Octroi d'une indemnité au titre de l'immobilisation de la voiture pendant les réparations.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Caractère du préjudice - Préjudice indemnisable - Immobilisation d'un véhicule.

67-02-05-01 Accident imputable à l'affaissement du remblai exécuté par la société requérante. Cette dernière est responsable du mauvais entretien de l'ouvrage en application de l'article 47-3° du cahier des clauses générales applicables aux marchés passés au nom de l'Etat par le service des ponts et chaussées. Toutefois, le retard fautif apporté par l'administration à aviser la société de l'affaissement constaté et à prescrire toute mesure propre à assurer la remise en état de l'ouvrage est de nature à atténuer la responsabilité de cette dernière, condamnée à garantir l'Etat à concurrence seulement de la moitié des conséquences dommageables.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage ou entrepreneur - Responsabilité partagée.

67-02-05-02 Accident d'automobile provoqué par une excavation anormale produite par l'affaissement de la chaussée d'un chemin départemental à l'entrée d'un pont récemment reconstruit. Si l'ouvrage public qui se trouve à l'origine du dommage est un chemin départemental, le dommage a pour cause directe des travaux exécutés sur ledit ouvrage pour le compte de l'Etat. Responsabilité de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou département - Pont reconstruit par l'Etat sur un chemin départemental.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME RENAUDIN ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1 617,20 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1964 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9, ET LA SOCIETE REQUERANTE A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, NOTAMMENT, JUGE "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE DS 19 DU SIEUR X... LE 9 NOVEMBRE 1961 SONT DUS A UNE EXCAVATION ANORMALE PRODUITE ENTRE VILLERON ET WEIMARS VAL-D'OISE PAR L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9 A L'ENTREE D'UN PONT RECEMMENT CONSTRUIT..." ; QUE CE MOTIF CONSTITUE LE SUPPORT INSEPARABLE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSMENTIONNE ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DONT LEDIT JUGEMENT EST REVETU ET QUI S'ATTACHE A CE MOTIF COMME AU DISPOSITIF LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXCAVATION SUSMENTIONNEE ET LE DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION NE PEUT PLUS ETRE UTILEMENT CONTESTE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'OUVRAGE PUBLIC QUI SE TROUVE A L'ORIGINE DU DOMMAGE EST UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LE DOMMAGE A POUR CAUSE DIRECTE DES TRAVAUX EXECUTES SUR LEDIT OUVRAGE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EN CAUSE EST DU A L'AFFAISSEMENT DU REMBLAI EXECUTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE EST RESPONSABLE DU MAUVAIS ENTRETIEN DE CET OUVRAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47-3° DU CAHIER DES CLAUSES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QUE, TOUTEFOIS, LE RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A AVISER LA SOCIETE DE L'AFFAISSEMENT CONSTATE ET A PRESCRIRE TOUTE MESURE PROPRE A ASSURER LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX, EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE RENAUDIN A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, LESQUELLES COMPRENNENT A BON DROIT UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE DU SIEUR X... DURANT LES REPARATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1970, n° 78304
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1970

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