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28/10/1970 | FRANCE | N°57596

France | France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 57596



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

03-10 Dès lors que d'une part, le grand lac de Laffrey avait le caractère d'un enclos au sens de l'article 427 du Code rural, et que, d'autre part, les propriétaires du lac détiennent un droit fondé sur titre à enclore leur propriété, c'est en violation des dispositions dudit article 427 que le grand lac de Laffrey a été inscrit dans la liste des cours d'eau de première catégorie.


Références :

Code rural 427 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4, al. 5
Décret 61-616 du 05 juin 1961 Decision attaquée Annulation
LOI du 15 avril 1929


Publications
Proposition de citation: CE, 28 oct. 1970, n° 57596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision
Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57596
Numéro NOR : CETATEXT000007641715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;57596 ?
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