03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.
03-10 Dès lors que d'une part, le grand lac de Laffrey avait le caractère d'un enclos au sens de l'article 427 du Code rural, et que, d'autre part, les propriétaires du lac détiennent un droit fondé sur titre à enclore leur propriété, c'est en violation des dispositions dudit article 427 que le grand lac de Laffrey a été inscrit dans la liste des cours d'eau de première catégorie.
Code rural 427 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4, al. 5
Décret 61-616 du 05 juin 1961 Decision attaquée Annulation
LOI du 15 avril 1929
Fonds documentaire : Legifrance