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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 57596

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57596
Numéro NOR : CETATEXT000007641715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;57596 ?

Analyses :

AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

03-10 Dès lors que d'une part, le grand lac de Laffrey avait le caractère d'un enclos au sens de l'article 427 du Code rural, et que, d'autre part, les propriétaires du lac détiennent un droit fondé sur titre à enclore leur propriété, c'est en violation des dispositions dudit article 427 que le grand lac de Laffrey a été inscrit dans la liste des cours d'eau de première catégorie.


Texte :

Références :

Code rural 427 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4, al. 5
Décret 61-616 1961-06-05 Decision attaquée Annulation
LOI 1929-04-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 57596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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