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§ France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 74596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74596
Numéro NOR : CETATEXT000007642554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;74596 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.

54-08-01-01, 55-03-04 La personne qui, devant le Tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours [RJ1]. Dans l'espèce, le requérant ne justifiant pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement attaqué, appel irrecevable.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Contentieux - Refus d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste.

Références :


1. Cf. Tribunal administratif Rouen, 1967-12-01


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU 117 DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A NEUVILLE-LES-DIEPPE PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE UNION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 DONT LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR RECOURS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 JUIN 1966 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE ; QUE, SI LE SYNDICAT REQUERANT EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE EN DEFENSE AU RECOURS FORME PAR L'UNION, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DIRIGE PAR CE SYNDICAT CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 74596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1970

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