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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 octobre 1970, 75406

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75406
Numéro NOR : CETATEXT000007641900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;75406 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute lourde.

24-01-04, 60-01-02-02-03 Les dégâts causés à un barrage fluvial par le choc d'un ponton appartenant à la requérante, initialement limités, se sont progressivement étendus en raison de l'inaction de l'administration pendant plus de de 3 ans. L'administration étant tenue de procéder aux réparations nécessaires sans attendre que la responsabilité de la société ait été établie, l'augmentation des dépenses qui ont dû être engagées, est imputable à un fait de l'administration constitutif d'une faute lourde, dont les conséquences pécuniaires ne sauraient être supportées par la requérante.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Administration ne pouvant s'exonérer des conséquences de sa faute lourde - Contravention de grande voirie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 75406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/10/1970

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