Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 75406
Date de la décision :
28/10/1970Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Contentieux de la répression
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute lourde.
24-01-04, 60-01-02-02-03 Les dégâts causés à un barrage fluvial par le choc d'un ponton appartenant à la requérante, initialement limités, se sont progressivement étendus en raison de l'inaction de l'administration pendant plus de de 3 ans. L'administration étant tenue de procéder aux réparations nécessaires sans attendre que la responsabilité de la société ait été établie, l'augmentation des dépenses qui ont dû être engagées, est imputable à un fait de l'administration constitutif d'une faute lourde, dont les conséquences pécuniaires ne sauraient être supportées par la requérante.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Administration ne pouvant s'exonérer des conséquences de sa faute lourde - Contravention de grande voirie.
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 oct. 1970, n° 75406Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75406.19701028