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§ France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 75541

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75541
Numéro NOR : CETATEXT000007641596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;75541 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

36-05-04-01 En vertu de l'article 28 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, la demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'octroi du congé initial.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Recours hiérarchique succédant à un recours contentieux.

54-01-07-02 Recours formé contre une décision dans le délai de recours contentieux. La circonstance qu'après l'expiration dudit délai un recours hiérarchique a été présenté est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux. Il résulte de l'article 28 du décret 59-310 du 14 février 1959 que la demande tendant à bénéficier de l'allongement du congé de longue durée pour maladie contractée en service, doit obligatoirement être présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE L'AFFECTION AYANT MOTIVE SA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PRODUITS EN APPEL, QUE DES LE 2 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LA DAME X... AVAIT PRESENTE AU NOM DE SON MARI HOSPITALISE A L'EPOQUE, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION NOTIFIEE A CE DERNIER LE 3 JUIN PRECEDENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, PAR SUITE, FONDE A TORT SUR LE FAIT QUE LADITE DECISION N'AURAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS GRACIEUX QUE LE 30 SEPTEMBRE 1965, POUR ESTIMER QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LE SIEUR X... ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3°, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE CET ALLONGEMENT DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE DANS LES 6 MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE DE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE 4 MAI 1964, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 6 MOIS SUIVANT L'OCTROI DU CONGE INITIAL DONT IL BENEFICIAIT DEPUIS LE 28 MARS 1961 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, TENUE DE REJETER CETTE DEMANDE ET QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A PRONONCE CE REJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE DISPENSER LE SIEUR Y... DES FRAIS DE JUSTICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE, AINSI QUE DU SURPLUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A SA CHARGE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE TANT EN 1RE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 59-310 1959-02-14 ART. 28
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 36 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 75541
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1970

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