| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 76499

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 76499
Date de la décision : 28/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

---

Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil supérieur - Compétence pour connaître de toute décision du Conseil régional - [2] Compétence du conseil régional de l'Ordre - Litige opposant un géomètre et un particulier.

55-01-02-06[1] Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est compétent pour connaître, en appel, d'une décision juridictionnelle d'un Conseil régional, alors même que cette dernière aurait été prise incompétemment. Annulation de la décision du Conseil supérieur se déclarant incompétent.

55-01-02-06[2] Un Conseil régional de l'ordre des géomètres experts n'est pas compétent pour prendre une décision juridictionnelle tendant à trancher un litige entre un particulier et un géomètre, et fixant le montant des honoraires dus à ce dernier.

---

Références :

LOI 46-942 du 07 mai 1946

---

Publications

Proposition de citation : CE, 28 oct. 1970, n° 76499
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76499.19701028