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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 76499

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76499
Numéro NOR : CETATEXT000007641926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;76499 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil supérieur - Compétence pour connaître de toute décision du Conseil régional - [2] Compétence du conseil régional de l'Ordre - Litige opposant un géomètre et un particulier.

55-01-02-06[1] Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est compétent pour connaître, en appel, d'une décision juridictionnelle d'un Conseil régional, alors même que cette dernière aurait été prise incompétemment. Annulation de la décision du Conseil supérieur se déclarant incompétent.

55-01-02-06[2] Un Conseil régional de l'ordre des géomètres experts n'est pas compétent pour prendre une décision juridictionnelle tendant à trancher un litige entre un particulier et un géomètre, et fixant le montant des honoraires dus à ce dernier.


Texte :

Références :

LOI 46-942 1946-05-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 76499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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