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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 28 octobre 1970, 76511 et 76529

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76511;76529
Numéro NOR : CETATEXT000007641927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;76511 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.

54-04-02-02, 54-06-05, 54-08-01-04-01 Tribunal administratif ayant admis le principe d'une responsabilité de la puissance publique et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice. En appel et alors que le Tribunal administratif n'avait pas rendu son second jugement, le Conseil d'Etat considère que la responsabilité de la puissance publique n'est pas engagée. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le Conseil d'Etat annule le jugement, rejette la demande et met à la charge des demandeurs "les frais d'expertise qui ont pu être exposés devant le Tribunal administratif, tels qu'ils seront liquidés par le président de ce tribunal".

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Annulation d'un jugement ordonnant une expertise - Rejet de la demande et liquidation des frais.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 76511;76529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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