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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 77177 et 77276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77177;77276
Numéro NOR : CETATEXT000007641910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;77177 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Brevet technique - Cycle préparatoire au brevet technique - Admission.

08-01-02-01 En prescrivant de tenir compte, pour l'établissement de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique, d'une part et essentiellement de la valeur militaire des candidats, d'autre part, de leurs titres scientifiques, techniques ou littéraires, l'instruction ministérielle du 22 mars 1966 n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'arrêté du 27 août 1965, créant le brevet technique ; ce faisant le ministre s'est borné, comme il en avait le pouvoir, à indiquer les éléments dont l'autorité militaire entendait tenir compte pour effectuer la sélection des candidats. L'appréciation à laquelle se livre l'autorité militaire pour arrêter la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique.

54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'autorité militaire pour arrêter la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 77177;77276
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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