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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 77636

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Sens de l'arrêt : Indemnisation réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77636
Numéro NOR : CETATEXT000007642199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;77636 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi par un jeune enfant - du fait du décès de ses parents.

60-04-03-02 Enfant de un an ayant perdu ses parents à la suite d'un accident où la responsabilité de l'Etat est engagée pour moitié. Eu égard aux ressources dont disposaient ses parents et à leur âge, et compte tenu du partage de responsabilité, fixation de l'indemnité à 65.000 F, y compris tous intérêts.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Conducteur n'étant pas resté maître de son véhicule.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Route nationale traversée par une tranchée incorrectement comblée qui formait une dénivellation de 2 à 3 cm, et dont le danger qu'elle représentait était aggravé par la présence sur la chaussée de terres de remblai qui rendaient la voie particulièrement glissante par temps de pluie. Signalisation insuffisamment assurée par des piquets de chantier. Défaut d'entretien normal. Toutefois le conducteur, qui n'est pas resté maître de son véhicule après avoir franchi la tranchée a aggravé, par son manque de sang-froid, les conséquences de l'accident. Responsabilité de l'Etat fixée à la moitié.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Tranchée non signalée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 77636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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