| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, 77636
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 77636
Date de la décision : 28/10/1970
Sens de l'arrêt : Indemnisation réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
60-04-03-02 Enfant de un an ayant perdu ses parents à la suite d'un accident où la responsabilité de l'Etat est engagée pour moitié. Eu égard aux ressources dont disposaient ses parents et à leur âge, et compte tenu du partage de responsabilité, fixation de l'indemnité à 65.000 F, y compris tous intérêts.
67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Route nationale traversée par une tranchée incorrectement comblée qui formait une dénivellation de 2 à 3 cm, et dont le danger qu'elle représentait était aggravé par la présence sur la chaussée de terres de remblai qui rendaient la voie particulièrement glissante par temps de pluie. Signalisation insuffisamment assurée par des piquets de chantier. Défaut d'entretien normal. Toutefois le conducteur, qui n'est pas resté maître de son véhicule après avoir franchi la tranchée a aggravé, par son manque de sang-froid, les conséquences de l'accident. Responsabilité de l'Etat fixée à la moitié.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 oct. 1970, n° 77636Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77636.19701028
