Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 77711

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77711
Numéro NOR : CETATEXT000007642082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;77711 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Etablissements d'aide sociale à l'enfance - Foyer-pouponnière de moins de 200 lits - Educateur-chef chargé des responsabilités administratives [article 2 du décret du 3 octobre 1962].

04-02 Décision ayant eu pour effet de titulariser l'intéressée dans le grade d'éducateur-chef, prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 1962, et de la nommer à l'emploi d'éducateur-chef chargé des responsabilités administratives correspondant aux fonctions de directrice d'un foyer-pouponnière en vertu de ce même article 2. Ces décisions ayant créé des droits et étant devenues définitives, le ministre ne saurait soutenir qu'à la date où il a mis fin à ses fonctions de directrice du foyer-pouponnière de Warcq, l'intéressée ne faisait pas partie du personnel d'encadrement des établissements d'aide sociale à l'enfance, qu'elle n'était pas chargée des responsabilités administratives au sens de l'article 2 du décret du 3 octobre 1962 et qu'elle ne pouvait légalement être chargée desdites fonctions.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen ne présentant pas ce caractère - Vice de procédure devant le Tribunal administratif.

54-07-01-04 Requête présentée par un agent départemental non communiquée en première instance au département. Ce vice de procédure n'est pas soulevé d'office, le département ayant produit devant le Conseil d'Etat à l'appui de l'appel formé par l'Etat [sol. impl.].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE LA DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU FOYER-POUPONNIERE DE WARCQ ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... : - CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT INTERET A ATTAQUER L'ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU FOYER-POUPONNIERE DE WARCQ, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE MESURE DE REORGANISATION DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... COMME IRRECEVABLE, EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DE L'INTERESSEE POUR ATTAQUER LEDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 FEVRIER 1968 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET DES ARDENNES A LA DEMOISELLE X... LE 21 DECEMBRE 1966, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 20 DECEMBRE 1966 DE LA POUPONNIERE DEPARTEMENTALE DE WARCQ, DONT LA DIRECTION ETAIT CONFIEE A LA DEMOISELLE X... DEPUIS 1958, EN FOYER-POUPONNIERE DE MOINS DE 200 LITS, ET L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 28 FEVRIER 1967, ONT EU POUR EFFET DE TITULARISER LA DEMOISELLE X... DANS LE GRADE D'EDUCATEUR-CHEF PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET DE LA NOMMER A L'EMPLOI D' "EDUCATEUR-CHEF CHARGE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES" CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN TEL ETABLISSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QUE CES DECISIONS, QUI AVAIENT CREE DES DROITS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES AURAIT PU EN OBSERVANT LES FORMALITES LEGALES RETIRER LEDIT EMPLOI A LA DEMOISELLE X..., IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PRONONCANT L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 15 AVRIL 1968, QUE LA DEMOISELLE X... NE FAISAIT PAS PARTIE, A LADITE DATE, DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET N'ETAIT PAS CHARGEE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, NI QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CHARGEE DESDITES FONCTIONS ; QU'AINSI LE RECOURS DUDIT MINISTRE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 62-1138 1962-10-03 ART. 2, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 77711
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.