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§ France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 78190

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78190
Numéro NOR : CETATEXT000007642084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;78190 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

36-07-07 Délai accordé : du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil de discipline étant fixée au 6 novembre ; délai suffisant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires contre les menaces - attaques - - - de quelque nature que ce soit - Portée.

36-07-10 L'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, concernant les fonctionnaires de l'Etat, ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse prendre des sanctions contre ses agents lorsqu'ils ont commis des fautes disciplinaires qui lui sont dénoncées par des tiers.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanctions prononcées à la suite d'une dénonciation.

36-09-04 La protection due aux fonctionnaires contre les menaces, attaques ... dont ils sont l'objet dans l'exercice de leurs fonctions [article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959] ne fait pas obstacle à ce que l'administration, puisse sanctionner les fautes disciplinaires qui lui sont dénoncées par des tiers.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure devant le Conseil de discipline - Droits de la défense - Communication du dossier : délai.

36-09-05 Fonctionnaire ayant disposé de la possibilité de prendre communication de son dossier du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil ayant lieu le 6 : délai suffisant.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 24 NOVEMBRE 1967 PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE A TITRE DISCIPLINAIRE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1942 ; LE DECRET N° 308 DU 3 FEVRIER 1942 ET LES ARRETES DES 30 AVRIL, 22 MAI ET 12 JUIN 1945 AINSI QUE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1949 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACCUSATIONS DE "MANOEUVRES FRAUDULEUSES" QUI AVAIENT MOTIVE LA SUSPENSION DU SIEUR X... N'ONT FINALEMENT PAS ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, N'EMPECHAIT PAS CELLE-CI DE PRONONCER A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE UNE SANCTION FONDEE SUR LES "NEGLIGENCES ET MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES" RELEVES CONTRE LUI ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DU DEPLACEMENT D'OFFICE VISE L'AVIS EMIS EN CE SENS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE LE 6 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS D'UNE REUNION ANTERIEURE, UN PREMIER AVIS AVAIT DEJA ETE EMIS EN FAVEUR DU DEPLACEMENT D'OFFICE, PAR UN CONSEIL DE DISCIPLINE AUTREMENT COMPOSE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA SANCTION ATTAQUEE ;
CONS. QUE LE REQUERANT, QUI A EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER DU 30 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, A DISPOSE AVANT LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 6 NOVEMBRE D'UN DELAI SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1959, QUI ACCORDENT AUX FONCTIONNAIRES LA PROTECTION DE LEUR ADMINISTRATION CONTRE LES MENACES OU ATTAQUES DONT ILS SONT L'OBJET DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE SANCTIONNER LES FAUTES DISCIPLINAIRES QUI LUI SONT DENONCEES PAR DES TIERS ;
CONS. ENFIN QUE LA SANCTION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LES NEGLIGENCES DONT S'EST RENDU COUPABLE LE SIEUR X..., INTENDANT AU LYCEE D'ANGOULEME, EN SE DECHARGEANT D'UNE PARTIE DE SES FONCTIONS SUR UN AGENT COMMERCIAL ; QUE CES FAITS, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA SANCTION PRISE CONTRE LUI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 78190
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1970

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