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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 71875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71875
Numéro NOR : CETATEXT000007642409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;71875 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés.

60-01-03-02 Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné un avis favorable portant uniquement sur les conditions d'exploitation de la canalisation, n'a pas été consultée sur les mesures de protection à prendre contre une pollution éventuelle de la nappe de captage qui l'alimente en eau potable, et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant communiqué des renseignements erronés à la société ; elle ne peut non plus se voir reprocher de n'avoir présenté aucune observation à l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du pipe-line, dès lors que le commencement des travaux n'était pas subordonné à la déclaration d'utilité publique.


Texte :

Références :

Décret 1959-03-16
Décret 1963-02-01 déclaration d'utilité publique
Décret 50-836 1950-07-08 ART. 1
LOI 1949-08-02 ART. 6, ART. 7
LOI 58-336 1958-03-29 ART. 11 loi de finances pour 1959


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 71875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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