| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 71875
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 71875
Date de la décision : 30/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés.
60-01-03-02 Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné un avis favorable portant uniquement sur les conditions d'exploitation de la canalisation, n'a pas été consultée sur les mesures de protection à prendre contre une pollution éventuelle de la nappe de captage qui l'alimente en eau potable, et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant communiqué des renseignements erronés à la société ; elle ne peut non plus se voir reprocher de n'avoir présenté aucune observation à l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du pipe-line, dès lors que le commencement des travaux n'était pas subordonné à la déclaration d'utilité publique.
Références :
Décret du 16 mars 1959
Décret du 01 février 1963 déclaration d'utilité publique
Décret 50-836 du 08 juillet 1950 ART. 1
LOI du 02 août 1949 ART. 6, ART. 7
LOI 58-336 du 29 mars 1958 ART. 11 loi de finances pour 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 30 oct. 1970, n° 71875Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71875.19701030
