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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 72634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72634
Numéro NOR : CETATEXT000007642502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;72634 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

39-04-02 Contrat stipulant qu'il serait résilié de plein droit dans un certain nombre de cas et notamment à l'expiration des pouvoirs confiés par une société à un ingénieur-conseil. La cessation des fonctions de l'ingénieur-conseil au sein de cette société le 8 juillet 1955 entraîne la résiliation de plein droit du contrat à compter de cette date.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 72634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

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