| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 72634

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 72634
Date de la décision : 30/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

39-04-02 Contrat stipulant qu'il serait résilié de plein droit dans un certain nombre de cas et notamment à l'expiration des pouvoirs confiés par une société à un ingénieur-conseil. La cessation des fonctions de l'ingénieur-conseil au sein de cette société le 8 juillet 1955 entraîne la résiliation de plein droit du contrat à compter de cette date.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 oct. 1970, n° 72634
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72634.19701030