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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 72943

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72943
Numéro NOR : CETATEXT000007642504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;72943 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

28-06, 40, 66-06-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 17 du décret du 11 mars 1949, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 mars 1949 que, lorsque les ministres intéressés ont fixé un collège électoral comprenant moins de trois circonscriptions, les élections des délégués permaments de la surface ont lieu au scrutin majoritaire.

40 MINES - MINIERES ET CARRIERES - Elections des délégués permanents de la surface - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Mines - Délégués permanents de la surface - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OUVRIERS MINEURS ET SIMILAIRES DE MONTCEAU-LES-MINES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 31 MARS 1967 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES MINEURS ET DE DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN EN TANT QUE LEDIT ARRETE A INSTITUE, LE SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE POUR L'ELECTION DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS L'EXPLOITATION DE BLANZY ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 7 MARS 1949 ; LE DECRET DU 11 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 11 MARS 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1949 : "LORSQU'IL EST POSSIBLE DE REUNIR EN UN COLLEGE UNIQUE LES ELECTEURS D'AU MOINS TROIS CIRCONSCRIPTIONS DE LA SURFACE VOISINES ET CONCERNANT DES EXPLOITATIONS DE MEME SUBSTANCE, LES DELEGUES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA SURFACE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES SUIVANTS. UN ARRETE DU PREFET, PRIS DANS LES MEMES FORMES QUE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET, DESIGNE, S'IL Y A LIEU, LES CIRCONSCRIPTIONS QUI SONT GROUPEES, EN VUE DES ELECTIONS, AINSI QU'UNE MAIRIE PROCHE DU CENTRE GEOGRAPHIQUE DE CE GROUPE DE CIRCONSCRIPTIONS OU SERA OPEREE LA CENTRALISATION DES RESULTATS ELECTORAUX. PAR DEROGATION AUX ALINEAS PRECEDENTS, LES ELECTEURS DES GROUPES D'EXPLOITATION DES HOUILLERES DE BASSIN FORMENT UN COLLEGE UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS ET SERVICES DU JOUR QUI EN DEPENDENT ET NE SONT PAS RATTACHES A DES CIRCONSCRIPTIONS SOUTERRAINES. TOUTEFOIS, POUR LES GROUPES D'EXPLOITATION COMPRENANT MOINS DE TROIS ET PLUS DE QUINZE CIRCONSCRIPTIONS DE LA SURFACE, LES COLLEGES ELECTORAUX SERONT FIXES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DES MINES. DANS LE CAS OU IL N'EST PAS POSSIBLE DE REUNIR EN UN COLLEGE UNIQUE LES ELECTEURS D'AU MOINS TROIS CIRCONSCRIPTIONS DE LA SURFACE VOISINES, LES DELEGUES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA SURFACE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE MAJORITAIRE A DEUX TOURS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES QUE, LORSQUE LES MINISTRES INTERESSES ONT FIXE UN COLLEGE ELECTORAL COMPRENANT MOINS DE TROIS CIRCONSCRIPTIONS, LES ELECTIONS DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE ONT LIEU AU SCRUTIN MAJORITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE BLANZY COMPRENAIT DEUX CIRCONSCRIPTIONS BLANZY-NORD ET BLANZY-SUD ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES MINISTRES ONT DECIDE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DE L'EXPLOITATION DE BLANZY AURAIENT LIEU AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION, EN TANT QU'IL CONCERNE CETTE EXPLOITATION, DUDIT ARRETE INTERMINISTERIEL ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 31 MARS 1967.

Références :

Décret 49-330 1949-03-11 ART. 17, ART. 3
LOI 49-304 1949-03-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 72943
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1970

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