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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 74880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74880
Numéro NOR : CETATEXT000007642556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;74880 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

16-08-01[1], 27-03-01 Les dispositions des articles 114 à 122 du Code rural, qui prévoient que les travaux de curage, d'élargissement et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables sont exécutés de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux, et, à défaut, ou en cas de difficultés ou d'exigences nouvelles, en conformité des prescriptions régissant les associations syndicales ne font pas, par elles-mêmes obstacle à ce que les communes, en application de l'article 175 du Code rural et de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 relatif au curage des cours d'eau, exécutent elles-mêmes lesdits travaux soit isolément, soit en participant à un syndicat intercommunal, dès lors que leur intervention est justifiée par l'intérêt général.

EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Modalités juridiques - Intervention des communes.

16-08-01[2], 54-07-02-04-01 L'appréciation d'opportunité à laquelle une municipalité se livre en décidant de participer à un syndicat intercommunal est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Participation d'une commune à un syndicat intercommunal.


Texte :

REQUETE : 1° DE LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET ; 2° DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA VESGRE ET DE SES AFFLUENTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU 19 AVRIL 1960 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAZAINVILLE YVELINES DECIDANT L'ADHESION DE CETTE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VESGRE ET DE SES AFFLUENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 122 ET SON ARTICLE 175 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU CURAGE DES COURS D'EAU ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : "LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES SONT AUTORISES A EXECUTER ET A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX ENTRANT DANS LES CATEGORIES CI-DESSOUS DEFINIES, LORSQU'ILS PRESENTENT POUR EUX, AU POINT DE VUE AGRICOLE, UN CARACTERE D'URGENCE OU D'INTERET GENERAL : ... 2° DEFENSE DES RIVES ET DU FOND DES RIVIERES NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ; ... 3° CURAGE, APPROFONDISSEMENT, REDRESSEMENT ET REGULARISATION DES CANAUX ET COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ET DES CANAUX DE DESSECHEMENT ET D'IRRIGATION... LORSQUE LES TRAVAUX INTERESSENT PLUSIEURS DEPARTEMENTS OU PLUSIEURS COMMUNES, IL EST CONSTITUE DES INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES OU DES SYNDICATS DE COMMUNE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU CURAGE DES COURS D'EAU : "LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES SONT AUTORISES A EXECUTER ET A PRENDRE A LEUR CHARGE SOIT ISOLEMENT, SOIT APRES CONSTITUTION D'INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES OU DE SYNDICATS DE COMMUNES, LE CURAGE ET L'AMELIORATION DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES SITUES SUR LEUR TERRITOIRE ET QU'ILS DESIGNERONT LORSQUE CES TRAVAUX PRESENTERONT POUR EUX UN INTERET GENERAL AU POINT DE VUE DE LA SALUBRITE, DE LA DEFENSE CONTE LES INONDATIONS OU DE LA CONSERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE..." ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 114 A 122 DU CODE RURAL, QUI PREVOIENT QUE LES TRAVAUX DE CURAGE, D'ELARGISSEMENT ET DE REDRESSEMENT DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES SONT EXECUTES DE LA MANIERE PRESCRITE PAR LES ANCIENS REGLEMENTS OU D'APRES LES USAGES LOCAUX, ET A DEFAUT, OU EN CAS DE DIFFICULTES OU D'EXIGENCES NOUVELLES, EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS REGISSANT LES ASSOCIATIONS SYNDICALES, NE FONT PAS PAR ELLES-MEMES OBSTACLE A CE QUE LES COMMUNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1935 PRECITES, EXECUTENT ELLES-MEMES LESDITS TRAVAUX, SOIT ISOLEMENT SOIT EN PARTICIPANT A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DES LORS QUE LEUR INTERVENTION EST JUSTIFIEE PAR L'INTERET GENERAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LESDITS TEXTES ;
CONS. QUE, SI, EN L'ESPECE, UNE ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DE PROPRIETAIRES ET RIVERAINS AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LE CURAGE ET L'AMELIORATION DE LA VALLEE DE LA VESGRE ET DE SES AFFLUENTS AVAIT ETE CREEE PAR ORDONNANCE ROYALE DU 21 JUILLET 1844, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, CETTE ASSOCIATION AVAIT CESSE DE FONCTIONNER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'AINSI - ET A SUPPOSER MEME QUE L'AUTORITE PREFECTORALE DISPOSAT DES MOYENS NECESSAIRES POUR PALLIER L'ABSTENTION DES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION - LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LITIGIEUX NE REPONDAIT POUR LA COMMUNE DE BAZAINVILLE A AUCUN INTERET GENERAL PAR SUITE DE L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION CREEE EN 1844, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE RETENU ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION D'OPPORTUNITE A LAQUELLE LA MUNICIPALITE DE BAZAINVILLE S'EST LIVREE EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, DE PARTICIPER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA VESGRE ET DE SES AFFLUENTS EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS AGRICOLES DE LA COMMUNE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LES REQUERANTS N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE N'EST FONDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 114
Code rural 115
Code rural 116
Code rural 117
Code rural 118
Code rural 119
Code rural 120
Code rural 121
Code rural 122
Code rural 175
Décret 1935-10-30 ART. 1
Ordonnance 1844-07-21 royale


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 74880
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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