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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 74997

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74997
Numéro NOR : CETATEXT000007642458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;74997 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision administrative annulée mais fondée - Absence de préjudice indemnisable.

60-01-04-02, 61-04-01 Par une décision antérieure, le Conseil d'Etat a annulé le refus opposé par l'administration à une demande d'extension d'un aérium privé, par le motif que le ministre ne s'était pas livré à l'application complète, imposée par l'article 734-3° du Code de la santé publique, des circonstances de l'espèce. Il résulte toutefois de l'instruction que, même sans l'extension envisagée, les besoins de la circonscription pouvaient être tenus pour satisfaits et que, par suite, le ministre pouvait légalement s'opposer à l'extension prévue, en application de l'article 734-3° du même code. Dans ces conditions, l'illégalité de la décision annulée ne donne lieu à aucun préjudice indemnisable.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Extension d'un établissement privé - Refus d'extension annulé mais fondé - Absence de préjudice indemnisable.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR CONSTANTIN DU Y... DE L'ILLEGALITE D'UNE DECISION DU 12 MARS 1960 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST OPPOSE A L'EXTENSION DE L'AERIUM "LES HIRONDELLES" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER CE PREJUDICE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962, REJETE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 12 MARS 1960, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE S'ETAIT OPPOSE A LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'AERIUM "LES HIRONDELLES" A LA BOURBOULE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT A FONDE CETTE DECISION SUR LE MOTIF QUE LE MINISTRE NE S'ETAIT PAS LIVRE DEVANT LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA DECLARATION PREALABLE D'EXTENSION DE L'AERIUM PRECITE, A L'APPRECIATION COMPLETE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LUI IMPOSAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QU'IL N'AVAIT PAS, NOTAMMENT, CONFRONTE LES CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT EXISTANT AVEC CELUI DU PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE QUALITE QUE POUVAIT COMPORTER L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT EXISTANT DANS LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE, LES BESOINS DE CELLE-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES QUE LES CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES MALADES, POUVAIENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS, MEME SI LES PROJETS SOUMIS PAR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS REALISES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT S'OPPOSER A L'EXTENSION PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE QUI A ENTACHE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 12 MARS 1960 N'A FAIT SUBIR AU SIEUR X... AUCUN PREJUDICE DONT L'ETAT LUI DOIVE REPARATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR CONSTANTIN DU Y... DE LA DECISION DU 12 MARS 1960 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER CE PREJUDICE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND TENDANT A L'OCTRO D'UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN TEL PREJUDICE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE QUI AURAIENT PU ETRE ENGAGES ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de la santé publique 734-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 74997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1970

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