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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 76062

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76062
Numéro NOR : CETATEXT000007641601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;76062 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains Etats étrangers - Mode de calcul du coefficient de correction applicable à la rémunération de base [décret du 2 mai 1961 - article 7 et arrêté interministériel du 16 décembre 1964 - article 7] - Mauritanie.

36-08-02 En "recommandant" l'application d'un coefficient de correction en fonction d'un pourcentage de variation du coût de la vie dans cet Etat calculé non par rapport à la valeur de l'indice du coût de la vie le plus récent retenu pour recommander le précédent ajustement, mais par rapport à la valeur moyenne entre cette valeur et celle du dernier indice proposé qu'elle n'avait pas retenu, la Commission prévue à l'article 7 du décret du 2 mai 1961 a commis une erreur de droit. Annulation de la décision qui s'est référée purement et simplement à cet avis.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION N° 286 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION EN DATE DU 14 MAI 1968 EN TANT QU'ELLE A FIXE LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE EN MAURITANIE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES REMUNERES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 2 MAI 1961 ;
VU LE DECRET DU 2 MAI 1961 ET L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 MAI 1961, LA REMUNERATION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES FRANCAIS EXERCANT, A TITRE CONTRACTUEL, DES TACHES DE COOPERATION TECHINIQUE OU CULTURELLE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS, EST "CALCULEE, POUR CHAQUE AGENT INTERESSE, EN AFFECTANT LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE BASE MAJOREE... D'UN COEFFICIENT DE CORRECTION UNIQUE POUR UN MEME ETAT ET DESTINE A PORTER CETTE REMUNERATION A UN MONTANT QUI, CONVERTI EN MONNAIE LOCALE, SOIT EN RAPPORT AVEC LE COUT DE LA VIE DANS L'ETAT DE RESIDENCE ET LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE DE CET ETAT PAR RAPPORT AU NOUVEAU FRANC FRANCAIS. LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE DANS CHACUN DES ETATS... EST FIXE A 1. IL EST MODIFIE PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SELON LE CAS, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS SONT DETERMINEES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES INTERESSES" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 DECEMBRE 1964, LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEE "NE PEUT RECOMMANDER UNE MODIFICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE A UN PAYS DETERMINE QUE SI ELLE CONSTATE DANS CE PAYS UNE VARIATION DEFINITIVE DU COUT DE LA VIE AU MOINS EGALE A 10 %. CE POURCENTAGE DOIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE L'INDICE DU COUT DE LA VIE LA PLUS RECENTE RETENUE PAR LA COMMISSION POUR RECOMMANDER LE PRECEDENT AJUSTEMENT DU COEFFICIENT DE CORRECTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR RECOMMANDER UNE AUGMENTATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE EN MAURITANIE, LA COMMISSION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES A DECIDE, AU COURS DE SA SEANCE DU 19 DECEMBRE 1967, DE CALCULER LE POURCENTAGE DE VARIATION DU COUT DE LA VIE DANS CE PAYS, NON PAR RAPPORT A LA VALEUR DE L'INDICE DU COUT DE LA VIE LE PLUS RECENT RETENU POUR RECOMMANDER LE PRECEDENT AJUSTEMENT DU COEFFICIENT DE CORRECTION, MAIS PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE ENTRE LADITE VALEUR ET CELLE DU DERNIER INDICE SOUMIS A LA COMMISSION ET NON RETENU PAR ELLE ; QU'AINSI, LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ENTACHANT D'EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 MAI 1968 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, ENTERINANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'AVIS DE LADITE COMMISSION, A FIXE A 1,32 LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE EN MAURITANIE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1967 ;
ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION EN TANT QU'ELLE FIXE A 1,32 LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE EN MAURITANIE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1967 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-421 1961-05-02 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 76062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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