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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 76810

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76810
Numéro NOR : CETATEXT000007641928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;76810 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un cabinet de groupe.

55-03-03 Médecin exerçant à titre principal, en "cabinet de groupe" comportant le versement à une masse commune des honoraires perçus par chaque membre, et ayant par ailleurs un cabinet secondaire : si les associés peuvent être appelés, pendant qu'il exerce dans son cabinet secondaire, à soigner des malades de sa clientèle, ils ne sauraient être regardés comme assurant, de ce fait la "gérance" du cabinet principal dudit médecin, au sens de l'article 17 du Code de déontologie.


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins 16
Code de déontologie des médecins 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 76810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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