| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 76810
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un cabinet de groupe.
55-03-03 Médecin exerçant à titre principal, en "cabinet de groupe" comportant le versement à une masse commune des honoraires perçus par chaque membre, et ayant par ailleurs un cabinet secondaire : si les associés peuvent être appelés, pendant qu'il exerce dans son cabinet secondaire, à soigner des malades de sa clientèle, ils ne sauraient être regardés comme assurant, de ce fait la "gérance" du cabinet principal dudit médecin, au sens de l'article 17 du Code de déontologie.
Références :
Code de déontologie des médecins 16
Code de déontologie des médecins 17
Publications
Proposition de citation: CE, 30 oct. 1970, n° 76810Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision
Formation : 4 / 2 ssrDate de la décision : 30/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76810Numéro NOR : CETATEXT000007641928
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;76810
