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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 78194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78194
Numéro NOR : CETATEXT000007642085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;78194 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création et de maintien - Notion d'"installation".

55-03-03 En vertu de l'alinéa 4 de l'article 16 du Code de déontologie, l'autorisation de maintien d'un cabinet secondaire "doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades". En l'espèce, le Conseil national a pu légalement regarder comme une nouvelle "installation", au sens de cette disposition, la venue d'un troisième spécialiste exerçant dans la ville dont s'agissait à titre principal, bien qu'en fait ce praticien ne réside pas sur place et se soit borné à ouvrir, trois demi journées par semaine, une consultation sur rendez-vous dans une clinique privée, et que, dans cette même clinique, l'un des deux autres spécialistes donne également ses propres consultations, en utilisant les mêmes locaux et le même matériel.


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins 16 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 78194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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