Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1970, 79147 et 79148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79147;79148
Numéro NOR : CETATEXT000007642352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;79147 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - [1] Moyen ne justifiant pas une demande de sursis - Permis de construire - [2] Moyen d'appel reposant sur une cause juridique distincte.

54-03-03[1], 68-03-07[2] Le moyen tiré d'une prétendue irrégularité de la consultation de la conférence permanente du permis de construire n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à l'exécution d'un permis de construire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Demande nouvelle - Cas de l'appel d'un refus de sursis.

54-03-03[2], 54-07-01-04, 54-08-01-03, 68-03-07[1] Appel d'un jugement refusant d'ordonner le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Requérant n'ayant invoqué en première instance qu'un moyen de légalité externe, mais invoquant en appel un moyen de légalité interne. Ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle, non recevable [alors même que des moyens de légalité interne ont été présentés dans l'instance principale, qui reste pendante devant le Tribunal administratif : [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Moyen constituant une demande nouvelle - Appel d'un refus de sursis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - [1] Moyen d'appel reposant sur une cause juridique distincte - [2] Moyen n'étant pas de nature à justifier une demande de sursis.


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXCECUTION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L'EDIFICATION D'UNE ANNEXE DU COLLEGE DE FRANCE AU N° 3 DE LA RUE D'ULM ET AU N° 18 DE LA RUE L'ESTRAPADE A PARIS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DU SIEUR X... ET DES MEMES REQUERANTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ABRITER LES SERVICES DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE AU N° 1 DE LA RUE D'ULM ET AU N° 9 DE LA PLACE DU PANTHEON A PARIS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET AUTRES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE SE SONT PREVALUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS A FINS DE SURSIS, QUE DE CETTE IRREGULARITE DE FORME ; QUE, S'ILS SOUTIENNENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES COMPORTERAIENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DES DEROGATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS PLUS IMPORTANTE QUE CELLES QUI AVAIENT ETE AUTORISEES, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QUI AVAIENT ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 79147;79148
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.