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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 68501

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68501
Numéro NOR : CETATEXT000007641728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;68501 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962 - article 5] - Droit à rémunération.

36-05-03-02 L'intéressé a droit à la rémunération globale qu'il aurait perçue s'il était resté dans les cadres, compte tenu, notamment de la promotion reçue par lui dans son corps d'origine. Cette rémunération doit lui être versée, par l'administration près de laquelle il sert effectivement, dès lors qu'il n'a pas été choisi de le remettre à la disposition de son corps d'origine.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à rémunération du militaire placé d'office hors cadre [Décret du 3 août 1962 - article 5].

36-08-01 L'intéressé a droit à une rémunération globale égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté dans les cadres. Lorsqu'il bénéficie, dans son corps d'origine, d'une promotion de grade, le ministre auprès duquel il est placé est tenu, s'il ne choisit pas de le remettre à la disposition de son administration d'origine, de prendre toutes mesures utiles pour que lui soit versée, dans son département, une rémunération globale égale à celle qui est afférente à son nouveau grade dans son corps d'origine.


Texte :

Références :

Décret 62-924 1962-08-03 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 68501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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