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§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 68866

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68866
Numéro NOR : CETATEXT000007641729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;68866 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action en responsabilité fondée sur des agissements non détachables du contrat - Compétence du juge du contrat.

17-03-02-03, 17-03-02-05-02 Requérant invoquant, à l'appui de conclusions mettant en jeu la responsabilité de l'Etat, divers agissements inséparables du contrat le liant à l'Etat. La responsabilité de l'Etat ne pouvant être appréciée que par le juge compétent pour connaître du contrat, qui avait en l'espèce le caractère d'un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Action en responsabilité fondée sur des agissements non détachables du contrat - Compétence du juge du contrat.

60-01-01-01 La décision de publier ou non un accord international met en cause les rapports de la France avec les Etats étrangers et n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Relations internationales - Décision de ne pas publier un accord international.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DE Y... GUY-HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 800 000 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR DE Y..., QUI EXPLOITAIT UN GARAGE A ALGER, A, EN 1943, CEDE SON STOCK DE PIECES DE RECHANGE A L'ARMEE AMERICAINE CONTRE REMISE D'UN BON DE COMMANDE ; QUE, L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE AYANT REFUSE D'HONORER CE BON, LE LITIGE A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER ; QUE LA COUR, APRES AVOIR DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'INTERPRETATION DES ACCORDS PASSES APRES LA GUERRE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS, A JUGE QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT SUBSTITUE A L'ETAT AMERICAIN DANS LES OBLIGATIONS DE CARACTERE CONTRACTUEL ASSUMEES PAR CELUI-CI A L'EGARD DU SIEUR DE Y..., A LA SUITE DE LA VENTE QUE CE DERNIER LUI AVAIT CONSENTIE ; QU'EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 21 JUIN 1961, L'ETAT A VERSE EN JUILLET 1962 AU SIEUR DE Y... UNE SOMME DE 24 391, 83 F REPRESENTANT LE PRIX DES FOURNITURES, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES ET LA CAPITALISATION DESDITS INTERETS ;
CONS. QUE LE SIEUR DE Y... A ENSUITE DEMANDE LE 26 JUIN 1962 AU MINISTRE DES ARMEES LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 800 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES DE SERVICE COMMISES PAR L'ADMINISTRATION QUI NE LUI AURAIT REGLE QU'AVEC UN LONG RETARD LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'EN REPROCHANT A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS HONORE X... LE BON DE COMMANDE A LUI REMIS PAR L'ARMEE AMERICAINE, D'AVOIR ORGANISE AVEC MAUVAISE FOI SA DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE ET D'AVOIR TENTE DE NIER L'EXISTENCE DES ACCORDS QUI ONT SUBSTITUE L'ETAT FRANCAIS A L'ETAT AMERICAIN DEBITEUR, LE SIEUR DE Y... INVOQUE DES AGISSEMENTS QUI SONT INSEPARABLES DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ETAT ; QUE LA RESPONSABILITE DU CONTRACTANT NE PEUT, EN CES DOMAINES, ETRE APPRECIEE QUE PAR LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DU CONTRAT ; QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT AYANT EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UN ACTE DE DROIT PRIVE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAUTES SUSMENTIONNEES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS PUBLIE LES ACCORDS PASSES APRES LA FIN DE LA GUERRE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LES PUISSANCES ALLIEES ET RELATIFS AUX DETTES CONTRACTEES PAR LESDITES PUISSANCES AUPRES DE NATIONAUX FRANCAIS, LA DECISION DE PUBLIER OU NON UN ACCORD INTERNATIONAL MET EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE AVEC LES ETATS ETRANGERS ; QU'ELLE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER, LE CAS ECHEANT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE REQUERANT ;
CONS. , ENFIN, QUE LE SIEUR DE Y..., QUI REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR PERDU LE TEXTE AUTHENTIQUE DES ACCORDS DU 22 NOVEMBRE 1942, DITS ACCORDS CLARKE-DARLAN, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CE CHEF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DE Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 68866
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1970

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