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§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 70288

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70288
Numéro NOR : CETATEXT000007642309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;70288 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement des fonctionnaires empêchés par faits de guerre - Illégalité de l'arrêté mettant fin à l'application de l'article 11 de cette ordonnance en l'absence de texte d'application.

01-04-02 Si, en vertu de l'article 16 de l'ordonnance du 15 juin 1945, chaque ministre a le pouvoir de mettre fin à l'application de ce texte, en ce qui concerne son ministère, par arrêté, il ne peut user légalement de ce pouvoir tant que les mesures réglementaires nécessaires à son application n'ont pas été prises pour le ministère en cause. Aucun règlement n'étant intervenu pour rendre applicable l'article 11 de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux agents du ministère de l'Industrie, l'arrêté attaqué, qui met fin à l'application dudit article en ce qui concerne ce ministère, est illégal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE - Ordonnance du 15 juin 1945 - Fin mise à l'application de l'article 11 de l'ordonnance.

36-11-01 Les mesures nécessaires à l'application de l'ordonnance n'ayant pas été prises dans un Ministère, le ministre ne peut "mettre fin" à cette application. L'article 16 de l'ordonnance est sans application possible en cette hypothèse.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN TANT QUE CETTE MESURE CONCERNE LES AGENTS ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ;
VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, PAR SUITE, IL A INTERET ET, DES LORS, QUALITE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 MARS 1966, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ;
SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 PREVOIT QUE "LES DISPOSITIONS DES TITRES PRECEDENTS CESSERONT D'ETRE APPLICABLES A DES DATES DETERMINEES PAR DES ARRETES PRIS PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET LES MINISTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES PRISONNIERS ET DEPORTES" , CES MINISTRES NE PEUVENT USER LEGALEMENT DU POUVOIR QUI LEUR EST AINSI RECONNU DE METTRE FIN A L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE DANS UN MINISTERE DETERMINE TANT QUE LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 DANS LE MINISTERE EN CAUSE N'ONT PAS ETE PRISES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES ARTICLES 3 ET 11 DE LADITE ORDONNANCE QUE L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX FONCTIONNAIRES NOMMES A LA SUITE D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES NECESSITAIT L'INTERVENTION D'UN REGLEMENT ; QU'UN TEL REGLEMENT N'A PAS ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, METTRE FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ET A EN DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN TANT QU'IL MET FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 45-1283 1945-06-15 ART. 3, ART. 11, ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 70288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1970

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