04/11/1970 | FRANCE | N°70336;70337
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 70336 et 70337
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 70336;70337
Date de la décision : 04/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-03, 65-04 Les capitaines et patrons de bateaux fluviaux non astreints au rôle d'équipage étant, en vertu du décret du 11 juin 1954, autorisés, lorsqu'ils sont titulaires du certificat spécial de capacité créé par l'arrêté du 19 avril 1937, à piloter ces bateaux dans la Gironde, ces derniers sont ainsi dispensés de recourir aux services des pilotes commissionnés de la station de pilotage de la Gironde. L'arrêté attaqué n'a pu légalement mettre fin à ce régime et soumettre ces bâtiments au paiement des taxes de pilotage.
Références :
Décret du 17 juin 1938
Décret du 14 mars 1949 ART. 3
Décret 54-669 du 11 juin 1954
Décret 60-1441 du 26 décembre 1960
Décret 61-982 du 28 août 1961
LOI du 28 mars 1928 ART. 19
Publications
Proposition de citation : CE, 04 nov. 1970, n° 70336;70337Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:70336.19701104
