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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 70336 et 70337

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70336;70337
Numéro NOR : CETATEXT000007642512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;70336 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954] - Conséquences.

24-01-03, 65-04 Les capitaines et patrons de bateaux fluviaux non astreints au rôle d'équipage étant, en vertu du décret du 11 juin 1954, autorisés, lorsqu'ils sont titulaires du certificat spécial de capacité créé par l'arrêté du 19 avril 1937, à piloter ces bateaux dans la Gironde, ces derniers sont ainsi dispensés de recourir aux services des pilotes commissionnés de la station de pilotage de la Gironde. L'arrêté attaqué n'a pu légalement mettre fin à ce régime et soumettre ces bâtiments au paiement des taxes de pilotage.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954] - Conséquences.


Texte :

Références :

Décret 1938-06-17
Décret 1949-03-14 ART. 3
Décret 54-669 1954-06-11
Décret 60-1441 1960-12-26
Décret 61-982 1961-08-28
LOI 1928-03-28 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 70336;70337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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