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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1970, 73510

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73510
Numéro NOR : CETATEXT000007610450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;73510 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de majorité - Cas où il n'y a pas de gérance de fait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE AU TITRE DE 1959, AINSI QUE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; 2° SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1959 ET 1960, ENFIN SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A LA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA QUALITE DE GERANT DE FAIT : - CONSIDERANT QUE, SI AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE SIEUR Y... A PERCU UNE REMUNERATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , ET A PARTICIPE AUX BENEFICES DE LADITE SOCIETE DANS UNE PROPORTION QUI EXCEDAIT CELLE A LAQUELLE SES PARTS D'ASSOCIE LUI AURAIENT DONNE DROIT, ALORS QUE LE GERANT STATUAIRE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION, ET PRENAIT PART AUX BENEFICES DANS UNE MOINDRE PROPORTION QUE CELLE A LAQUELLE SES PARTS D'ASSOCIE LUI AURAIENT PERMIS DE PRETENDRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES POUVOIRS DU SIEUR Y... AIENT ETE PLUS ETENDUS QUE CEUX D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL ET COMPTABLE ; QU'EN PARTICULIER, S'IL A DISPOSE D'UNE PROCURATION BANCAIRE ET POSTALE, ET S'IL A PU SIGNER CERTAINES DECLARATIONS FISCALES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CES POUVOIRS AIENT ETE UTILISES PAR LUI A DES FINS AUTRES QUE DE SIMPLE ADMINISTRATION ET L'AIENT, PAR SUITE, CONDUIT A EXERCER UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR L'ENSEMBLE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN GERANT DE FAIT ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES ARTICLES 211 ET 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'IL A ETE REGARDE NON COMME UN SALARIE, MAIS COMME MEMBRE D'UNE GERANCE MAJORITAIRE, ET QUE SES REMUNERATIONS ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE PROPORTIONNELLE PUIS COMPLEMENTAIRE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 62 SUSMENTIONNE DUDIT CODE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS PERCUES A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DES ALLOCATIONS VERSEES AU SIEUR Y... PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, N'A PAS ETE UTILISEE PAR CELUI-CI CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES DONT S'AGIT NE POUVAIENT LEGALEMENT FIGURER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LADITE SOCIETE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET SUIVANTS ET 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES SOMMES, MISES A LA DISPOSITION DU REQUERANT, MEMBRE DE LA SOCIETE, ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, ONT ETE A BON DROIT REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; ... LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR Y... EN QUALITE DE DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AU COURS DES ANNEES 1958 A 1961, A L'EXCEPTION DE LA FRACTION DES FRAIS DE REPRESENTATION NON UTILISES PAR LUI CONFORMEMENT A LEUR OBJET, SERONT SOUMISES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1961 DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET DES ANNEES 1959 A 1961 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1958 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959 A 1961 ET DU MONTANT DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LE SIEUR Y... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 211 CGI 62 CGI 109 CGI 158-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 73510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/11/1970

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