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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 novembre 1970, 75778

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75778
Numéro NOR : CETATEXT000007642521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;75778 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Le fait, pour un médecin, de n'avoir pas informé les successeurs d'un médecin décédé, dont il avait assuré temporairement le remplacement, de son intention de s'installer personnellement, et de façon permanente, dans la localité où il avait assumé ledit remplacement, n'est pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits couverts par l'amnistie.


Texte :

Références :

Décret 59-878 1959-07-18 ART. 1
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 75778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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