| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 novembre 1970, 75778

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 75778
Date de la décision : 04/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Le fait, pour un médecin, de n'avoir pas informé les successeurs d'un médecin décédé, dont il avait assuré temporairement le remplacement, de son intention de s'installer personnellement, et de façon permanente, dans la localité où il avait assumé ledit remplacement, n'est pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits couverts par l'amnistie.

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Références :

Décret 59-878 du 18 juillet 1959 ART. 1
LOI 66-409 du 18 juin 1966 ART. 15 al. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 nov. 1970, n° 75778
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75778.19701104