Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 76652
Date de la décision :
04/11/1970Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande à un ministre incompétent - Effets.
48-02-01-03, 48-02-04-02, 54-01-01-01, 54-01-02-01, 54-01-07-02 Fonctionnaire ayant adressé une demande de pension, non au ministre des Finances, seul compétent en vertu de l'article R. 65 du Code des pensions, mais au ministre dont relevait le corps auquel il appartenait. Cette demande, bien qu'elle n'ait pas été transmise par le ministre incompétent au ministre des Finances a fait courir le délai de quatre mois et s'est trouvée implicitement rejetée à l'expiration dudit délai. Par suite, recevabilité de la requête dirigée contre cette décision implicite.
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Réclamation faisant suite à une demande à un ministre incompétent.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision implicite - Demande gracieuse adressée à un ministre incompétent.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours adressé à un ministre incompétent.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite résultant du silence gardé par un ministre incompétent.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite R65
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 nov. 1970, n° 76652Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76652.19701104