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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 novembre 1970, 76652

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76652
Numéro NOR : CETATEXT000007641545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;76652 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande à un ministre incompétent - Effets.

48-02-01-03, 48-02-04-02, 54-01-01-01, 54-01-02-01, 54-01-07-02 Fonctionnaire ayant adressé une demande de pension, non au ministre des Finances, seul compétent en vertu de l'article R. 65 du Code des pensions, mais au ministre dont relevait le corps auquel il appartenait. Cette demande, bien qu'elle n'ait pas été transmise par le ministre incompétent au ministre des Finances a fait courir le délai de quatre mois et s'est trouvée implicitement rejetée à l'expiration dudit délai. Par suite, recevabilité de la requête dirigée contre cette décision implicite.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Réclamation faisant suite à une demande à un ministre incompétent.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision implicite - Demande gracieuse adressée à un ministre incompétent.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours adressé à un ministre incompétent.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite résultant du silence gardé par un ministre incompétent.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R65
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 76652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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