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§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 76705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76705
Numéro NOR : CETATEXT000007641546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;76705 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard d'un cahier des charges.

68-03-03-03 Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit qu'un immeuble distinct. Illégalité des arrêtés préfectoraux accordant, sur le vu dudit projet, l'accord préalable et le permis de construire, dès lors que ces arrêtés n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de modifier le cahier des charges.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE JACOB, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LES ARRETES DES 3 JANVIER, 6 MAI ET 19 OCTOBRE 1964 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE AU SIEUR X... UN ACCORD PREALABLE ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS AU LOTISSEMENT DU CLOS DES PLAGES A LA CIOTAT ET L'A AUTORISE A REGROUPER CINQ LOTS A CET EFFET, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX DES 3 JANVIER ET 6 MAI 1964 : - CONSIDERANT QUE, SI LE DOSSIER DE LA DEMANDE ADRESSEE AU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LE SIEUR X... PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES DONT LA HAUTEUR ET LA SURFACE AU SOL NE DEPASSAIENT PAS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET AVAIT ETE ETABLI SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LES IMMEUBLES DEVAIENT ETRE CONSTRUITS ETAIT CONSTITUE DE CINQ LOTS SUR CHACUN DESQUELS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES IMPLIQUAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE CONSTRUIT QU'UN IMMEUBLE DISTINCT ; QU'AINSI, LEDIT PROJET N'ETAIT PAS CONFORME AUDIT CAHIER DES CHARGES ; QUE SI LE SIEUR X... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE JACOB SOUTIENNENT QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES AVAIT ETE MODIFIE PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES ELLES-MEMES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ARRETES EN DATE DES 3 JANVIER ET 6 MAI 1964 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A SUCCESSIVEMENT DELIVRE AU SIEUR X... L'ACCORD PREALABLE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU LEGALEMENT, DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT INTERVENUS, AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER LE REGROUPEMENT DES CINQ LOTS EN UN LOT UNIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX DONT S'AGIT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1964 : - CONS. QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSAIENT L'ORGANISATION D'UN LOTISSEMENT, NOTAMMENT LE PLAN DETERMINANT LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS ET LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSAIENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX ACQUEREURS DE LOTS QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, AVAIT EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS, IL NE POUVAIT, EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES L'AUTORISAIENT A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LESDITES MODIFICATIONS AVAIENT ETE PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, C'EST-A-DIRE PAR LES ACQUEREURS DE LOTS, AINSI QUE PAR LE OU LES LOTISSEURS, TANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT N'ETAIT PAS ACHEVEE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT RELATIF A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DUDIT CAHIER DES CHARGES FUT DEVENU CADUC, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A EXCEDE SES POUVOIRS EN AUTORISANT, PAR L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1964, SUR LA SEULE DEMANDE DU SIEUR X..., LE REGROUPEMENT DE CINQ LOTS EN UN SEUL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE JACOB NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1964 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 76705
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1970

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