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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1970, 76989

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76989
Numéro NOR : CETATEXT000007611476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;76989 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Choix des coefficients de réévaluation.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES VALEURS INSCRITES AU BILAN APRES REVISION DOIVENT CORRESPONDRE POUR LES IMMOBILISATIONS A LA VALEUR OBTENUE PAR LA REEVALUATION DU PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT EN FONCTION D'INDICES FIXES PAR DECRET" ; QU'AINSI LA VALEUR D'ACTIF QUI EST ATTRIBUEE A CHAQUE ELEMENT DES IMMOBILISATIONS EST OBTENUE EN MULTIPLIANT SON PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT PAR LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CET ELEMENT EST ENTRE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE A LA SUITE DU REDRESSEMENT OPERE PAR LE SERVICE DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES PRATIQUES PAR ELLE POUR LES EXERCICES 1960 ET 1961, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE MONTANT DESDITS AMORTISSEMENTS EST LE RESULTAT DE L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE L'ANNEE 1945 A DES IMMOBILISATIONS QUI AURAIENT DU ETRE AFFECTEES DU COEFFICIENT DE L'ANNEE 1942, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LESDITES IMMOBILISATIONS SERAIENT ENTREES DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ;
MAIS CONS. QUE LA REVISION DES VALEURS INSCRITES AU BILAN EST FACULTATIVE ; QU'EN DECIDANT DE PROCEDER EN 1960 A LA REVISION DE CERTAINES IMMOBILISATIONS ET EN CHOISISSANT LE COEFFICIENT PLUS FAIBLE DE 1945 AU LIEU DU COEFFICIENT DE 1942, LA SOCIETE ANONYME X... N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MAIS A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA PERSONNE MORALE EST RESTEE LA MEME DEPUIS 1942, MALGRE LES TRANSFORMATIONS APPORTEES A SES STATUTS, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE DERNIERE, QUI A DETERMINE LIBREMENT EN 1960 LA NOUVELLE VALEUR DE SON ACTIF, NE PEUT LA REMETTRE EN CAUSE PAR LE CHOIX D'UN NOUVEAU COEFFICIENT APPLICABLE AUX IMMOBILISATIONS LITIGIEUSES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ANONYME X... FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'UNE ERREUR A ETE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CALCUL DES REHAUSSEMENTS ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES AMORTISSEMENTS INSCRITS DANS LA COMPTABILITE ET CEUX QUI ONT ETE ADMIS PAR LE SERVICE S'ETABLIT POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX A 10 194 F AU LIEU DE 10 284 F ; QUE, COMME LE MINISTRE L'ADMET DANS SES OBSERVATIONS, LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 DOIT ETRE, EN EFFET, RAMENEE RESPECTIVEMENT A 28 472 F ET 29 313 F AU LIEU DE 28 562 ET 29 403 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE G... ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES LA STE X... A ETE ASSUJETTIE ET CELLES QUI RESULTENT D'UNE BASE IMPOSABLE FIXEE A 28 472 F POUR 1960 ET A 29 313 F POUR 1961 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 76989
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/11/1970

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