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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 novembre 1970, 77559

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77559
Numéro NOR : CETATEXT000007641553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;77559 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - Préjudice subi du fait du décès du chef de famille.

60-04-03-02 Décès d'un chef de famille père de deux enfants, imputable à un accident engageant la responsabilité de la puissance publique. La part de la veuve dans le revenu de son époux doit être fixée à 35 %, et celle de chacun de ses deux enfants à 15 %. Octroi, sur ces bases, d'une indemnité en capital, compte tenu en outre, d'une part de l'âge de la victime, et d'autre part de celui des enfants, qui peuvent prétendre à réparation jusqu'à l'âge de 21 ans.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Recours contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement - Préjudice corporel - Notion.

60-05-04 Les frais d'obsèques et les frais funéraires correspondant à l'érection d'une sépulture décente font, comme les frais médicaux ou d'hospitalisation, partie du préjudice corporel, sur le montant duquel s'imputent les droits des Caisses de sécurité sociale.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Automobiliste victime d'un accident provoqué par la présence sur la partie droite de la chaussée, d'une plaque de glace d'une longueur de 22 cm et d'une largeur de 2,50 m, formée par le gel d'eaux usées qui débordaient du caniveau, en raison de l'obstruction d'une base d'évacuation. La présence de cette plaque de glace, qui n'était pas signalée, révèle un défaut d'entretien normal. Toutefois la victime, qui conduisait à une vitesse excessive, a ainsi commis une faute, atténuant la responsabilité du département. Partage par moitié.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Présence sur la chaussée d'une plaque de glace.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 77559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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