| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 novembre 1970, 77559
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 77559
Date de la décision : 04/11/1970
Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
60-04-03-02 Décès d'un chef de famille père de deux enfants, imputable à un accident engageant la responsabilité de la puissance publique. La part de la veuve dans le revenu de son époux doit être fixée à 35 %, et celle de chacun de ses deux enfants à 15 %. Octroi, sur ces bases, d'une indemnité en capital, compte tenu en outre, d'une part de l'âge de la victime, et d'autre part de celui des enfants, qui peuvent prétendre à réparation jusqu'à l'âge de 21 ans.
60-05-04 Les frais d'obsèques et les frais funéraires correspondant à l'érection d'une sépulture décente font, comme les frais médicaux ou d'hospitalisation, partie du préjudice corporel, sur le montant duquel s'imputent les droits des Caisses de sécurité sociale.
67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Automobiliste victime d'un accident provoqué par la présence sur la partie droite de la chaussée, d'une plaque de glace d'une longueur de 22 cm et d'une largeur de 2,50 m, formée par le gel d'eaux usées qui débordaient du caniveau, en raison de l'obstruction d'une base d'évacuation. La présence de cette plaque de glace, qui n'était pas signalée, révèle un défaut d'entretien normal. Toutefois la victime, qui conduisait à une vitesse excessive, a ainsi commis une faute, atténuant la responsabilité du département. Partage par moitié.
Références :
Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Publications
Proposition de citation : CE, 04 nov. 1970, n° 77559Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77559.19701104
