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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1970, 78090

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78090
Numéro NOR : CETATEXT000007610542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;78090 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits - Déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Notion.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS... TOUTEFOIS N'EST PAS AUTORISEE ... L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE, A L'EXCEPTION DES IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE..." ;
CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE A ... NE CONSTITUE PAS UNE MAISON DE VILLEGIATURE, LE SIEUR X... DOMICILIE A ... DANS UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, EXPOSE QUE LEDIT IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LUI POUR S'ASSURER UNE EVENTUELLE RESIDENCE PRINCIPALE LORS DE SA RETRAITE COMME POUR LE CAS OU SON ETAT DE SANTE SERIEUSEMENT COMPROMIS PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, VIENDRAIT A S'AGGRAVER ET AUSSI AFIN D'Y REUNIR PENDANT LES VACANCES SA NOMBREUSE FAMILLE ; MAIS QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE POUR L'ANNEE 1963, LE CARACTERE D'IMMEUBLE DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPUTATION DU DEFICIT PROVENANT DE CET IMMEUBLE SUR LES REVENUS DU SIEUR X... N'A PAS ETE ADMISE ET QUE LEDIT DEFICIT A ETE REINTEGRE DANS LES REVENUS DU REQUERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 78090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

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