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§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 78382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78382
Numéro NOR : CETATEXT000007640545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;78382 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Personnels contractuels - Contrat de droit public.

17-03-02-03, 17-03-02-04, 36-12-01 Le contrat passé par le requérant avec les autorités militaires françaises pour l'exercice, pour le compte des armées alliées en France, des fonctions de directeur de magasin est un contrat de droit public [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents ayant la qualité d'agents publics - Personnels contractuels - Contrat de droit public.

36-01-01-01 L'agent, chargé de la direction d'un magasin recruté sur contrat par les autorités françaises pour le compte des armées alliées en France est un agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat de droit public.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNISATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DU SERVICE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ET LE REGLEMENT INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE MAGASIN A L'ETABLISSEMENT DE BEL MANOIR, A ETE, LE 7 JUIN 1963, LICENCIE PAR L'INTENDANT MILITAIRE DE VERSAILLES POUR "NEGLIGENCE ET MAUVAISE GESTION DU MAGASIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LA SANCTION N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES DISCIPLINAIRES ;
CONS. QUE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE BEL MANOIR ENUMERE LES SANCTIONS DONT LEDIT PERSONNEL PEUT FAIRE L'OBJET ET COMPORTE UN RENVOI A DES TABLEAUX QUI PRECISENT LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES POUR LES FAUTES LES PLUS COURANTES ; QUE, LA LISTE DES FAUTES N'ETANT PAS LIMITATIVE , L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE CLASSER SOUS L'UNE DES RUBRIQUES FIGURANT AUXDITS TABLEAUX LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... ET DE LEUR APPLIQUER LA SANCTION PREVUE, CELLE-CI POUVANT D'AILLEURS ETRE AUGMENTEE OU REDUITE SELON LES CIRCONSTANCES, AINSI QU'IL EST PRECISE EN TETE DES TABLEAUX DONT S'AGIT ; QU'EN PRONONCANT LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS POUR LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X..., L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE N'A, DES LORS, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DESDITS TABLEAUX ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION DE L'INTENDANCE MILITAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN LICENCIANT LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL L'AVAIT SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 78382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1970

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