04/11/1970 | FRANCE | N°78628

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1970, 78628

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78628
Date de la décision : 04/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

Références :

CGI 1454-6. bis [1965]
LOI du 23 décembre 1964 art. 11 Finances

Publications

Proposition de citation : CE, 04 nov. 1970, n° 78628
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fourré

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78628.19701104