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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1970, 78628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78628
Numéro NOR : CETATEXT000007610546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;78628 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.


Texte :

Références :

CGI 1454-6. bis [1965]
LOI 1964-12-23 art. 11 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 78628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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