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§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 78813

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78813
Numéro NOR : CETATEXT000007640551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;78813 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifer la mesure - Refus de permis de construire pour atteinte au caractère des lieux avoisinants.

54-07-02-03, 68-03-07-02 Lorsque, en application de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961, l'administration a refusé d'accorder un permis de construire au motif que la construction projetée serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur cette appréciation [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle de l'atteinte portée par une construction au caractère des lieux avoisinants en cas de refus de permis.

Références :


1. CF. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Agam, 1970-11-04, n° 79939


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 7 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRANCHEVILLE RHONE A REJETE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION SUR LA PARCELLE N° 229 SECTION AK ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE FRANCHEVILLE RHONE PAR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE SIX NIVEAUX A USAGE D'HABITATION SUR LA PARCELLE N° 229 SECTION A K A ETE REJETEE PAR ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 7 MARS 1967 ; QUE LE MAIRE A PRIS CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT, PAR SA SITUATION ET SES DIMENSIONS, "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, AU PAYSAGE URBAIN ACTUEL ET FUTUR, LE TERRAIN EN CAUSE ETANT SITUE, AU PLAN D'URBANISME COMMUNAL EN COURS D'ETUDES, DANS UNE ZONE DE PAVILLONS INDIVIDUELS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRETE LITIGIEUX QUE LE MAIRE A FONDE SON REFUS SUR LE MOTIF QUE LE PROJET QUI LUI ETAIT PRESENTE LUI EST APPARU DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE QUE LES LIEUX AVOISINANTS PRESENTAIENT A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION, CARACTERE QUI N'ETAIT PAS REMIS EN CAUSE PAR LE PLAN D'URBANISME COMMUNAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE EN ESTIMANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'INCOMPATIBILITE DU PROJET AVEC UN PLAN D'URBANISME NON APPROUVE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, POUR ANNULER CETTE DECISION, RETENU CE MOTIF ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE ... SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT SOLLICITE UN ACCORD PREALABLE ETAIT, PAR SA SITUATION ET SES DIMENSIONS, DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ;
CONS. QUE LE PLAN DIRECTEUR DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE INVOQUE PAR LE SIEUR X... NE LUI DONNE PAS UN DROIT A L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A L'EMPLACEMENT DONT S'AGIT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE FRANCHEVILLE EN DATE DU 7 MARS 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 78813
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1970

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