Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1970, 59949

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59949
Numéro NOR : CETATEXT000007642307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;59949 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble et à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait des troubles de jouissance.

39-06-04-03, 57-01-01 La responsabilité exclusive des désordres subis par l'immeuble de l'intéressé incombant à l'architecte [RJ1] et seule la démolition de l'immeuble et sa reconstruction sur des fondations spéciales permettant la suppression complète et définitive de ces désordres, l'architecte est condamné à en payer le coût et à l'indemniser du préjudice subi du fait des troubles dans la jouissance de l'immeuble.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble et à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait des troubles de jouissance.

Références :


1. CF. Morin, 1967-05-10, Recueil p. 891


Texte :

DECISION DU 10 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL'ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 000 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : DE RECHERCHER SI DES CAUSES AUTRES QUE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ONT PU S'AJOUTER A CELLE-CI POUR PROVOQUER L'APPARITION ET LA CONTINUATION DES DESORDRES AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE ; DE DETERMINER LE OU LES TYPES DE TRAVAUX QU'IL SERAIT NECESSAIRE D'EFFECTUER POUR OBTENIR LA SUPPRESSION COMPLETE ET DEFINITIVE DE CES DESORDRES ; D'EVALUER LE COUT DE CES TRAVAUX ET PLUS GENERALEMENT DE PROCEDER A UNE ESTIMATION DETAILLEE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 10 MAI 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LE SIEUR Y... AVAIT SA RESPONSABILITE ENGAGEE, EN QUALITE D'ACHITECTE, PAR LES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DU SIEUR ARNAUD DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS DUDIT IMMEUBLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN, NOTAMMENT, DE RECHERCHER SI DES CAUSES AUTRES QUE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ONT PU S'AJOUTER A CELLE-CI POUR PROVOQUER L'APPARITION ET LA CONTINUATION DES DESORDRES AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE ET DE DETERMINER LE OU LES TYPES DE TRAVAUX QU'IL SERAIT NECESSAIRE D'EFFECTUER POUR OBTENIR LA SUPPRESSION COMPLETE ET DEFINITIVE DE CES DESORDRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'AUCUNE AUTRE CAUSE QUE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS N'EST A L'ORIGINE DES DESORDRES ET DE LEUR CONTINUATION, ET QUE SEULE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET SA RECONSTRUCTION SUR DES FONDATIONS SPECIALES PERMETTRONT LA SUPPRESSION COMPLETE ET DEFINITIVE DES DESORDRES QUI ETAIENT APPARUS DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE LE COUT DE CES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION PEUVENT ETRE EVALUES, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, A 176 000 F ; QUE LE SIEUR X... A DROIT, EN OUTRE, A ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DES TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DE SON IMMEUBLE EN RAISON DES DESORDRES QUI S'Y SONT PRODUITS ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... PAR LE SIEUR Y... EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 190 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU, EN FAISANT DROIT AU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., DE PORTER A CE MOMENT L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AVAIT CONDAMNE LE SIEUR Y... A LUI VERSER ;
L'INDEMNITE QUE LE SIEUR Y... A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EST PORTEE A 190 000 F ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 NOVEMBRE 1962 ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Y..., ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 59949
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.