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§ France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 1970, 70784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70784
Numéro NOR : CETATEXT000007642514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;70784 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

03-04-02, 54-07-02-04-01[2] En l'espèce, une augmentation de la superficie de la propriété supérieure à 13 %, provoquée par l'attribution de terres de qualité inférieure, révèle, sans le compenser, un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation des terres attribuées au requérant. Dans ces conditions, la Commission départementale, en estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, a fondé son appréciation sur une erreur manifeste. Annulation de la décision de la Commission départementale.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Erreur manifeste d'appréciation - Règle d'équivalence en matière d'échanges de terres [article 21 du Code rural].

03-04-05-01 Si les Commissions départementales de remembrement, en déterminant la classe de valeur culturale des parcelles à attribuer aux intéressés et en estimant que les conditions d'exploitation n'ont pas été déséquilibrées par les opérations de remembrement, se livrent à une appréciation des faits qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, il appartient, en revanche, à celui-ci de contrôler si cette appréciation n'est pas entachée d'erreur manifeste. En l'espèce, une augmentation de la superficie de la propriété supérieure à 13 %, provoquée par l'attribution de terres de qualité inférieure, révèle, sans le compenser, un grave déséquilibre, dans les conditions d'exploitation des terres attribuées au requérant. Dans ces conditions, la Commission départementale, en estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, a fondé son appréciation sur une erreur manifeste. Annulation de la décision de la Commission départementale.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT [1] Remembrement rural - Règle d'équivalence en matière d'échanges de terres [article 21 du Code rural] - [2] Erreur manifeste - Remembrement rural - Rupture de la règle d'équivalence [article 21 du Code rural].

54-07-02-04-01[1] Si les Commissions départementales de remembrement, en déterminant la classe de valeur culturale des parcelles à attribuer aux intéressés et en estimant que les conditions d'exploitation n'ont pas été déséquilibrées par les opérations de remembrement, se livrent à une appréciation des faits, qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, il appartient, en revanche, à celui-ci de contrôler si cette appréciation n'est pas entachée d'erreur manifeste.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 31 JUILLET 1963, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGEVILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
CONS. QUE, SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... A POUR EFFET DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LA SUPERFIE DES TERRES QUI LUI APPARTENAIENT AVANT REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 5, 6, 7 ET 8, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 31 000, 26 000, 20 000 ET 13 000 POINTS ; QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PRINCIPALEMENT PAR L'ATTRIBUTION AU SIEUR Y... COMPRISES DANS LES CLASES 9 A 11, QUI ONT UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 8 000, 2 000 ET 1 000 POINTS ; QU'EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., QUI EST PASSEE DE 50 HECTARES, 87 ARES, 22 CENTIARES, APRES LA DEDUCTION OPEREE POUR LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS, A 57 HECTARES, 74 ARES 80 CENTIARES, A ETE AUGMENTEE DE 6 HECTARES, 87 ARES, 58 CENTIARES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A RECU DANS LES CLASSES 1 A 4, D'UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 40 000, 37 000, 36 000, 32 000POINTS, UNE SUPERFICIE SUPERIEURE DE 98 ARES 70 A SES APPORTS, PRINCIPALEMENT D'AILLEURS EN 4E CLASSE, N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION QUE REVELE, SANS LE COMPENSER, UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE SUPERIEURE A 13 % PROVOQUEE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE QUALITE INFERIEURE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE ;
ANNULATION.

Références :

Code rural 21
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 70784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/11/1970

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