Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 06 novembre 1970, 76374

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76374
Numéro NOR : CETATEXT000007641613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;76374 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8° du Code rural] - Opération n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.

03-03-01 Refus opposé à la demande de reprise de l'exploitation d'une propriété agricole appartenant en propre à la dame Paul et pris par le préfet en application de l'article 188-8° du Code rural relatif aux cumuls de professions. D'une part, à la date de l'arrêté attaqué, la dame Paul n'avait la qualité ni d'industriel, ni de commerçant, la circonstance que le sieur Paul exerce à cette époque la profession de marchand de bestiaux et exploite deux boucheries n'étant pas, par elle-même, de nature à conférer à son épouse cette dernière qualité ; d'autre part, il n'est pas établi qu'en reprenant les terres précédemment louées, la dame Paul ait eu pour but de créer une exploitation agricole se rattachant à l'activité commerciale de son époux ; dès lors l'opération envisagée n'entre pas dans le champ d'application de l'article cité.


Texte :

Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 76374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.