| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 06 novembre 1970, 76374
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76374
Date de la décision : 06/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8° du Code rural] - Opération n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.
03-03-01 Refus opposé à la demande de reprise de l'exploitation d'une propriété agricole appartenant en propre à la dame Paul et pris par le préfet en application de l'article 188-8° du Code rural relatif aux cumuls de professions. D'une part, à la date de l'arrêté attaqué, la dame Paul n'avait la qualité ni d'industriel, ni de commerçant, la circonstance que le sieur Paul exerce à cette époque la profession de marchand de bestiaux et exploite deux boucheries n'étant pas, par elle-même, de nature à conférer à son épouse cette dernière qualité ; d'autre part, il n'est pas établi qu'en reprenant les terres précédemment louées, la dame Paul ait eu pour but de créer une exploitation agricole se rattachant à l'activité commerciale de son époux ; dès lors l'opération envisagée n'entre pas dans le champ d'application de l'article cité.
Références :
Code rural 188-1
Code rural 188-8
Publications
Proposition de citation : CE, 06 nov. 1970, n° 76374Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76374.19701106
