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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1970, 77141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77141
Numéro NOR : CETATEXT000007641804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;77141 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son acquisition par le demandeur.

67-02, 67-03-04 Les travaux d'aménagement d'une voie publique ayant causé des dommages à un immeuble privé, la commune, responsable de ces dommages, a soutenu que le demandeur n'avait droit à aucune indemnité, puisqu'il était devenu propriétaire de l'immeuble litigieux après l'exécution de ces travaux : cette prétention n'est pas accueillie, l'intéressé ayant acquis l'immeuble par voie successorale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages indemnisables - Dommages causés à un immeuble avant son acquisition par le demandeur.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE VOSGES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 683,86 F A LA DEMOISELLE X... ODETTE EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEGRADATIONS SUBIES PAR LE MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, RUE LEGRAND DU SAULE A CONTREXEVILLE ET DUES NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DE LA RUE ET A SON UTILISATION PAR DES VEHICULES LOURDS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA RUE LEGRAND DU SAULE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... A ETE PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE LEGRAND DU SAULE ET A SON UTILISATION PAR DES VEHICULES "POIDS LOURDS" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN, DONT CET OUVRAGE A FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT CELLE-CI SE PLAINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, AUX TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR LA VILLE ;
CONS. QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LA DEMOISELLE X..., ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN 1961 APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EN CAUSE, N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A ACQUIS CET IMMEUBLE PAR VOIE SUCCESSORALE ; QUE, PAR SUITE, LA PRETENTION DE LA VILLE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 77141
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1970

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