| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 06 novembre 1970, 77956

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77956
Date de la décision : 06/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966].

03-01-04 Si, pour la délivrance des autorisations d'ouverture des centres d'insémination, le ministre de l'Agriculture doit, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966, tenir compte notamment des équipements déjà existants, la mise en oeuvre de la directive ainsi donnée au ministre n'implique pas nécessairement l'intervention d'un texte réglementaire d'application.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 22
Décret du 22 mars 1969 Decision attaquée Confirmation
LOI 66-1005 du 28 décembre 1966 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 nov. 1970, n° 77956
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77956.19701106