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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 06 novembre 1970, 77956

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77956
Numéro NOR : CETATEXT000007641620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;77956 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966].

03-01-04 Si, pour la délivrance des autorisations d'ouverture des centres d'insémination, le ministre de l'Agriculture doit, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966, tenir compte notamment des équipements déjà existants, la mise en oeuvre de la directive ainsi donnée au ministre n'implique pas nécessairement l'intervention d'un texte réglementaire d'application.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 22
Décret 1969-03-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 66-1005 1966-12-28 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 77956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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