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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1970, 70708

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70708
Numéro NOR : CETATEXT000007609799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;70708 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes présumées distribuées [article 1 du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-02-06 n. 45716 Recueil Lebon p. 74


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1957, 1958 ET 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETS DE L'ANNEE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1958, DE LA SURFACE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES TAXES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES EXERCICES 1957 ET 1958 : - CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI LES CONCERNE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'EXERCICE 1959 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959 : "EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... A DEPOSE TARDIVEMENT LA DECLARATION DE SES RESULTATS RELATIVE A L'EXERCICE 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE A PROCEDER A LA LIQUIDATION D'OFFICE DE L'IMPOT DU POUR LEDIT EXERCICE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT LE DROIT AVANT DE PROCEDER A LA TAXATD'OFFICE, LES IRREGULARITES QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, ENTACHERAIENT CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES DISTRIBUTIONS PRESUMEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE... CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESAIREMENT DE LA PART DE LA SOCIET QUI ENTEND N'ETRE PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMME IL EST PREVENU AU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE EN CAS DE REFUS OU DEFAUT DE REPONSE L'OBLIGATION DE FOURNIR NON SEULEMENT DES INDICATIONS PRECISES SUR L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS DONT IL S'AGIT, MAIS TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE COMPRENDRE, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DISTRIBUEES DANS LES BASES DE L'IMPOSITION PERSONNELLE DE CES BENEFICIAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NE SOUTIENT PAS QUE LA PART DES BENEFICES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET EXCEDANT LES DISTRIBUTIONS DECLAREES PAR SES SOINS AIT ETE MISE EN RESERVE OU INCORPOREE AU CAPITAL ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE PART DES BENEFICES EST PRESUMEE DISTRIBUEE ; QU'EN REPONSE A LA DEMANDE QUE LUI A ADRESSEE L'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 PRECITE DUDIT CODE, LA SOCIETE A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI LE NOM DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DES DISTRIBUTIONS DONT S'AGIT, MAIS QUE CETTE REPONSE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUANT A LA DATE DES VERSEMENTS NI AU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES AUX DIVERS BENEFICIAIRES ; QUE DES LORS LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ET DES DISTRIBUTIONS PRESUMEES : - CONS. QUE LA SOCIETE X... , AYANT A BON DROIT ETE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE, NE PEUT PRETENDRE A UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES BASES D'IMPOSITION, FIXEES PAR L'ADMINISTRATION, SONT EXAGEREES ; QUE LA COMPTABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE A CETTE FIN NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE DU SEUL FAIT QUE CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE PERIODIQUEMENT VISES PAR UN AGENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT L'INTERVENTION N'IMPLIQUAIT AUCUNE APPRECIATION SUR LA REGULARITE ET LA SINCERITE DE L'ENSEMBLE DES ECRITURES DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS "D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA SOCIETE X... SERAIT EN MESURE DE PRESENTER, ET DE DIRE SI CES JUSTIFICATIONS SONT DE NATURE A ETABLIR... L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LADITE EXPERTISE ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES AUX IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1957 ET 1958 ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X....

Références :

CGI 223 CGI 117 CGI 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 70708
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1970

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