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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 74449

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74449
Numéro NOR : CETATEXT000007641733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;74449 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Concession de service public - Obligations du concessionnaire - Article 68 du décret du 29 juillet 1927.

39-05-01-02, 60-03-02-01 La modification du tracé d'une route nationale, rendant plus onéreuses les conditions de rétablissement de la ligne électrique d'une régie de transports, concessionnaire d'une ligne de trolleybus, entre dans le champ d'application de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, et ne peut, dès lors, ouvrir à la régie un droit à indemnité à la charge de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Etat ou concessionnaire - Article 68 du décret du 29 juillet 1927.

71-02 A la suite de l'électrification d'une ligne de chemin de fer ayant rendu nécessaire la reconstruction du pont qui permettait le franchissement de la voie ferrée par une route nationale, une régie de transports urbains a dû rétablir les cables électriques de traction de la ligne de trolleybus dont elle était concessionnaire. Lors de l'étude du projet de reconstruction du pont, l'administration des Ponts et chaussées a demandé, dans l'intérêt de la circulation routière, une modification de l'assiette de l'ouvrage et de ses voies d'accès. La S.N.C.F. n'est tenue, vis-à-vis du concessionnaire de la ligne de trolleybus, de prendre à sa charge que le montant des dépenses qui aurait été nécessaire si le pont avait été reconstruit à son ancien emplacement.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Modification de l'assiette d'un pont intervenue dans l'intérêt de la circulation routière - Responsabilité du maître d'oeuvre.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS UNE SOMME DE 29 133, 221 ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 JANVIER 1966 ET DES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 18 MARS 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS A DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SUBSIDIAIREMENT A L'ETAT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 29 133, 22 F, CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DES DEPENSES QU'ELLE A DU EXPOSER POUR RETABLIR LES CABLES ELECTRIQUES DE TRACTION D'UNE LIGNE DE TROLLEYBUS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE L'ESCAILLON, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA VOIE FERREE MARSEILLE-VINTIMILLE PAR LA ROUTE NATIONALE N° 8 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEMANDE QUE CETTE CONDAMNATION SOIT REDUITE AU MONTANT DES DEPENSES QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES SI LE PONT AVAIT ETE RECONSTRUIT A L'IDENTIQUE ; QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS QUI CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PRESENTE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QU'AU CAS OU LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SERAIT DECHARGEE DE TOUT OU PARTIE DE SA CONDAMNATION, LA SOMME CORRESPONDANTE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'ETUDE DU PROJET DE RECONSTRUCTION DU PONT DE L'ESCAILLON, RENDUE NECESSAIRE PAR L'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VITIMILLE, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DEMANDE, DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ROUTIERE, UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE L'OUVRAGE ET DE SES VOIES D'ACCES ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'EST TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE QUE LE MONTANT DES DEPENSES QUI AURAIT ETE NECESSAIRE SI LE PONT AVAIT ETE RECONSTRUIT A SON ANCIEN EMPLACEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE MONTANT EN L'EVALUANT AU 3/4 DE LA DEPENSE EFFECTIVE ET EN RAMENANT, DE CE FAIT, A 21 849, 92 F L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1927 "LE PERMISSIONNAIRE OU CONCESSIONNAIRE DOIT, TOUTES LES FOIS QU'IL EN EST REQUIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE OU DANS L'INTERET DE LA VOIRIE, OPERER A SES FRAIS LE DEPLACEMENT DES PARTIES DE CANALISATIONS QUI LUI SONT DESIGNEES. IL NE RESULTE POUR LUI DE CE FAIT AUCUN DROIT A INDEMNITE" ; QUE LA MODIFICATION DU TRACE DE LA ROUTE NATIONALE N° 8 QUI A RENDU PLUS ONEREUSE LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT DE LA LIGNE ELECTRIQUE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ET NE SAURAIT OUVRIR A LA REGIE UN DROIT A INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PART DES TRAVAUX NON REMBOURSES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ETAT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 21 849, 92 F A COMPTER DU 12 JANVIER 1966, DATE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ADRESSEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS APRES EXECUTION DES TRAVAUX ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 1ER JUILLET 1966, LE 18 MARS 1967 ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1968 ; QU'A CES DEUX DERNIERS DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX DEUX DERNIERES DEMANDES ;
LA SOMME DE 29 133, 22 F QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 A PAYER A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS EST RAMENEE A 21 849, 92 F ; ELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JANVIER 1966 ; LES INTERETS ECHUS LE 18 MARS 1967 ET LE 14 AOUT 1968 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA S.N.C.F. ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS.

Références :

Code civil 1154
Décret 1927-07-29 ART. 68
LOI 1906-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 74449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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