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§ France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1970, 75120

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75120
Numéro NOR : CETATEXT000007642570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;75120 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - Délibération de la commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942].

01-01-05-02, 03-04-03[1], 03-04-03[2], 03-04-05-03, 54-01-01-01 La délibération par laquelle la Commission communale de remembrement procède à la désignation du géomètre-expert, détachable des décisions relatives à l'élaboration du projet de remembrement, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Non respect des garanties d'objectivité - Géomètre-expert - chargé de préparer le remembrement - étant propriétaire de terres dans la commune considérée.

03-04-01 Une commission communale ne saurait conférer les fonctions de géomètre-expert à une personne qui est, par ailleurs, propriétaire de terres dans la commune considérée, cette décision porterait atteinte aux garanties d'objectivité que doit présenter, en raison de la nature et de l'importance de ses fonctions, le technicien chargé de préparer le remembrement.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT [1] Commission communale - Désignation du géomètre-expert [article 55 du 7 janvier 1942] - Nature de la délibération de la commission communale désignant le géomètre-expert - [2] Commission départementale - Acte non soumis à l'obligation d'un recours administratif préalable devant la Commission départementale - Délibération de la Commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Introduction de l'instance devant le juge de l'excès de pouvoir - Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : délibération de la Commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération de la Commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942].


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PORTANT DESIGNATION DU GEOMETRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PROCEDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, A LA DESIGNATION DU GEOMETRE-EXPERT, DONT LA MISSION EST DEFINIE A L'ARTICLE 18 DU CODE RURAL, EST DETACHABLE DES DECISIONS RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET DE REMEMBREMENT QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES OU PAR L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL QUE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ; QU'ELLE PEUT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 10 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN DEUX-SEVRES "A DECIDE DE CONFIER LES TRAVAUX DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN A M. Y..." N'A PAS ETE PUBLIEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES REQUERANTS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA DESIGNATION DU GEOMETRE-EXPERT A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE PAR CELUI-CI, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE DE LA DELIBERATION, FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS ENREGISTREES AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1966 TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE CETTE SITUATION ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE DOIT PRESENTER, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, LE TECHNICIEN CHARGE DE PREPARER LE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION QUI A DESIGNE LE SIEUR Y... COMME GEOMETRE-EXPERT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION, DU 10 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN A DESIGNE LE SIEUR Y... EN QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT, ET DE LADITE DELIBERATION.

Références :

Code rural 18
Code rural 4
Décret 1942-01-07 ART. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 75120
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/11/1970

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