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§ France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1970, 75287

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75287
Numéro NOR : CETATEXT000007642520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;75287 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi d'un permis de construire.

01-06-01, 68-03-03-04 Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti d'aucune condition. Il résulte tant de ces revirements de l'administration, intervenus en l'absence de tout fait nouveau que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que ce dernier arrêté est entaché de détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Arrêté municipal entaché de détournement de pouvoir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 JUILLET 1967 ACCORDANT AU SIEUR Y... YVES UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE GRANGE AU BOISLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 , LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 22 MAI 1965 ET 3 MARS 1966, LE MAIRE DE LA COMMUNE DU BOISLE A SUCCESSIVEMENT DELIVRE AU SIEUR Y... DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE UNE GRANGE, EN LUI IMPOSANT CHAQUE FOIS CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT QUANT A L'IMPLANTATION A UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'APRES AVOIR DEPOSE UNE TROISIEME DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SIEUR Y... A FINALEMENT OBTENU QUE LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS NE SOIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DISTANCE SEPARANT L'EDIFICE A BATIR DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QU'IL RESULTE TANT DE CES REVIREMENTS DE L'ADMINISTRATION, INTERVENUS EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT NOUVEAU, QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU BOISLE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 75287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/11/1970

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