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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 76187

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76187
Numéro NOR : CETATEXT000007642524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;76187 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - F - O - R - M - A - Caractère de droit public du statut du personnel.

03-05-01, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Bien que créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles exerce, en réalité, une activité purement administrative [RJ1]. Ses agents, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne participent pas à l'exécution même du service public assumé par le Fonds, doivent, dès lors, être regardés comme unis à cet établissement par un lien administratif, et les litiges individuels les opposant à l'établissement relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, litige concernant une secrétaire : compétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents ayant la qualité d'agents publics - Agents d'un établissement public administratif - F - O - R - M - A.

36-01-01-01-01 Les personnels contractuels du Fonds d'orientation et de régularisation des Marchés agricoles [F.O.R.M.A.] qui participent directement à l'exécution du service public ont la qualité d'agent public : ainsi une sténodactylographe détachée au F.O.R.M.A. comme secrétaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Absence du caractère industriel et commercial - Cas du F - O - R - M - A.

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - F - O - R - M - A - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges entre le F - et son personnel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC.

Références :


1. Cf. T.C. Société Distilleries Bretonnes, 1968-06-24, Recueil p. 801


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DU 8 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE D'UNE DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 4 AOUT 1965 METTANT FIN A SON DETACHEMENT POUR LA RENDRE A SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, DU NON PAIEMENT DE RAPPELS DE TRAITEMENT A LA SUITE D'UNE DECISION DU 25 JANVIER 1963 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DU NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR CE FONDS EN 1962 ET 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION PAR VOIE D'EVOCATION, DES DECISIONS SUSMENTIONNEES ;
VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1961, LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A ETE CREE SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL RESULTE DES TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE QUE CET ORGANISME A POUR MISSION DE "PREPARER LES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES ET DE LES EXECUTER" ; QU'A CET EFFET, IL PASSE AVEC DIVERS EXPORTATEURS, SELON LES MODALITES FIXEES ET LES POUVOIRS CONFERES PAR LES MINISTRES COMPETENTS, DES "CONTRATS" COMPORTANT POUR LES INTERESSES UNE SUBVENTION ALLOUEE AVEC DES RESSOURCES QU'IL RECOIT EXCLUSIVEMENT DE L'ETAT ; QU'IL NE POURSUIT AUCUNE ACTION PROPRE ET SE BORNE A REALISER LES BUTS DETERMINES PAR L'ETAT AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR CE DERNIER ; QU'AINSI IL EXERCE, EN REALITE, UNE ACTIVITE PUREMENT ADMINISTRATIVE ; QUE D'AILLEURS LE STATUT DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT, TEL QU?IL EST FIXE PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 DECEMBRE 1961, LEUR APPLIQUE DES REGLES ANALOGUES A CELLES EN VIGUEUR POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ; QUE LESDITS AGENTS, A L'EXCEPTION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI NE PARTICIPENT PAS A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ASSUME PAR LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME UNIS A CET ETABLISSEMENT PAR UN LIEN ADMINISTRATIF ET QUE LES LITIGES INDIVIDUELS LES OPPOSANT A L'ETABLISSEMENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE TITULAIRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, AVAIT ETE DETACHEE PAR ARRETE MINISTERIEL AU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ; QUE CELLES-CI LA FAISAIENT PARTICIPER A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ASSUME PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE DES CONCLUSIONS A FON D'INDEMNITE ET DE PAIEMENT DE DIVERS AVANTAGES PECUNIAIRES PRESENTEES PAR LA DAME X... A L'ENCONTRE DU FONDS A LA SUITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE CELUI-CI LA REMETTANT A LA DISPOSITION DE SOIN ADMINISTRATION D'ORIGINE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.

Références :

Décret 61-1441 1961-12-21
Décret 61-827 1961-07-29 ART. 1 par. 1 ET par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 76187
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1970

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