Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 novembre 1970, 76351 et 76359

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76351;76359
Numéro NOR : CETATEXT000007641612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;76351 ?

Analyses :

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit par une association syndicale - Compétence de la juridiction administrative.

11-03, 17-03-02-06, 57-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à une décision ministérielle refusant d'attribuer la propriété d'un local reconstruit par une association syndicale de reconstruction [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction - Litige relatif à son attribution.

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Compétence juridictionnelle - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit - Compétence de la juridiction administrative.

Références :


1. Cf. Consorts Bec, 1961-07-13, Recueil p. 485


Texte :

Références :

CGI 1176
CGI 1177


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 76351;76359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.