| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 novembre 1970, 76351 et 76359

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 76351;76359
Date de la décision : 13/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit par une association syndicale - Compétence de la juridiction administrative.

11-03, 17-03-02-06, 57-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à une décision ministérielle refusant d'attribuer la propriété d'un local reconstruit par une association syndicale de reconstruction [sol. impl.] [RJ1].

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction - Litige relatif à son attribution.

- RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Compétence juridictionnelle - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit - Compétence de la juridiction administrative.

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Références :

CGI 1176
CGI 1177

1.

Cf. Consorts Bec, 1961-07-13, Recueil p. 485

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 nov. 1970, n° 76351;76359
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76351.19701113