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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 77352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77352
Numéro NOR : CETATEXT000007641805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;77352 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Article 9.

18-04-02-01 La créance de la requérante étant atteinte par la déchéance quadriennale à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, cette loi, en vertu de son article 9, n'est pas applicable à l'espèce.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE SON HOTEL-RESTAURANT, A FERMANVILLE MANCHE LES 25 ET 26 OCTOBRE 1960 EN RAISON DE LA CRUE D'UN RUISSEAU AGGRAVEE PAR L'INSUFFISANCE DU PASSAGE LAISSE PAR UN PONT ;
VU LA LOI DES FINANCES DU 29 JANVIER 1831, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QUE L'ETAT ETAIT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE DONT LA DAME X... A ETE VICTIME A L'ANSE DU BRICK, COMMUNE DE FERMANVILLE MANCHE , DU FAIT DE LA TEMPETE ET DE L'INONDATION, SURVENUS AU COURS DE LA NUIT DU 25 AU 26 OCTOBRE 1960 ; QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE ; QU'APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ETAT A OPPOSE A LA CREANCE DE LA DAME X... LA DECHEANCE QUADRIENNALE, ET QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CELLE-CI ETAIT OPPOSEE A BON DROIT ;
CONS. QUE LA DAME X..., DONT LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RELATIVE A DES FAITS CONCERNANT L'EXERCICE 1960, A ETE INTRODUITE LE 13 OCTOBRE 1966, SOUTIENT QUE LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE INTERROMPU PAR L'INSTANCE QU'ELLE A INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE DONT S'AGIT "NE SONT PAS APPLICABLES AUX CREANCES DONT L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT N'AURAIENT PU ETRE EFFECTUES DANS LES DELAIS ... PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ET PAR SUITE DE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DU SOUS-PREFET DE CHERBOURG, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962, N'ETAIT PAS DE NATURE A LAISSER SUPPOSER A LA DAME X... QUE SES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE ETAIENT SAUVEGARDES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE FERMANVILLE ET LES INGENIEURS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA MANCHE AIENT ASSISTE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG DANS L'INSTANCE QUI L'OPPOSAIT AUX CONSORTS LE GOFF, AUXQUELS ELLE DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, NE CONSTITUE PAS, NON PLUS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR ELLE AUXDITS CONSORTS LE GOFF, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LA CREANCE DE LA DAME X... ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, DES LORS, LADITE LOI, EN VERTU DE SON ARTICLE 9, N'EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DES DEPENDANCES DE SON IMMEUBLE A USAGE DE CAFE, HOTEL ET RESTAURANT SITUE A FERMANVILLE MANCHE LES 25 ET 26 OCTOBRE 1960 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1935-10-30
LOI 1831-01-29 ART. 10
LOI 62-610 1962-05-30
LOI 68-1250 1968-12-31 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 77352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1970

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