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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 77760

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77760
Numéro NOR : CETATEXT000007641557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;77760 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Article 1er de la loi du 26 décembre 1961 - Exigence d'une installation en France.

46-02-01-01 N'entrent dans le champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 et ne peuvent se prévaloir de la qualité de rapatriés que les personnes venues s'installer de manière durable en France, à l'exclusion de celles qui ont cherché auparavant à s'établir à l'étranger. Appréciation par le juge de cette intention. En l'espèce, un intéressé ayant manifesté, dès son départ d'Algérie son intention de s'établir en France et n'ayant prolongé un voyage à l'étranger que pour des motifs de santé indépendants de sa volonté, peut prétendre à la qualité de rapatrié.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 20 JUILLET 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DE COMMISSIONS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LES PREMIERS JUGES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 LES DECISIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION OU AU REFUS DU CAPITAL DE RECONVERSION PREVU AU PROFIT DE CERTAINS RAPATRIES PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 SONT PRISES APRES AVIS DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE LA DEMANDE DE CAPITAL DE RECONVERSION DEPOSEE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. QU'AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER N'ETABLIT QUE LA DECISION, EN DATE DU 20 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE LADITE DEMANDE AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A L'INTERESSE ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT ETAT D'UNE LETTRE EN DATE DU 2 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AURAIT DENIE AU SIEUR X... LA QUALITE DE RAPATRIE, LETTRE RECUE AU PLUS TARD PAR CELUI-CI LE 9 JUILLET 1965, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QUE CELLE-CI CONCERNAIT DES PRESTATIONS AUTRES QUE CELLE FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1965 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 20 JUILLET 1965 : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 DECLARE QUE "LES FRANCAIS, AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE , LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, POURRONT BENEFICIER DU CONCOURS DE L'ETAT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE NATIONALE AFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE "CE CONCOURS SE MANIFESTE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES DE NATURE A INTEGRER LES FRANCAIS RAPATRIES DANS LES STRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA NATION" ; QU'AINSI N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI QUE LES PERSONNES QUI VIENNENT S'INSTALLER DE MANIERE DURABLE EN FRANCE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI ONT CHERCHE A S'ETABLIR A L'ETRANGER ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... QUI A QUITTE L'ALGERIE LE 14 FEVRIER 1962 S'EST RENDU A HAIFA ISRAEL EN PASSANT PAR MARSEILLE ET N'EST REVENU EN FRANCE QUE LE 11 SEPTEMBRE 1962 APRES UN SEJOUR DE PRES DE SEPT MOIS EN ISRAEL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU DANS CE DERNIER PAYS AVEC UN BILLET COMPORTANT UN RETOUR EN FRANCE ET IMPLIQUANT SON INTENTION DE REGAGNER LA FRANCE DANS UN BREF DELAI ET QUE SON SEJOUR A L'ETRANGER NE S'EST PROLONGE QUE POUR DES MOTIFS DE SANTE INDEPENDANTS DE SA VOLONTE ; QU'AYANT MANIFESTE, DES SON DEPART D'ALGERIE, SON INTENTION DE S'ETABLIR EN FRANCE ET S'Y ETANT ETABLI, EN FAIT, DEPUIS SON RETOUR DE VOYAGE EN ISRAEL, IL ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1961 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 20 JUILLET 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 32
Décret 63-221 1963-03-02
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 al. 4
LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1
PREAMBULE Constitution 1946-10-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 77760
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1970

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