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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 novembre 1970, 79527

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79527
Numéro NOR : CETATEXT000007640553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;79527 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai [article L - 73 de l'ancien Code modifié par l'article 8-1 de la loi du 31 juillet 1962].

48-02-01-03 Dans sa rédaction initiale, l'article L. 73 de l'ancien Code des pensions instituait, à peine de déchéance, un délai de 5 ans, à compter de la date de mise à la retraite, pour demander une pension. L'article 73 de la loi du 23 décembre 1960 a ouvert un nouveau délai expirant le 31 décembre 1962 en faveur des personnes qui n'avaient pas présenté de demande de pension en temps utile. Puis l'article 8-1° de la loi du 31 juillet 1962 a abrogé la disposition de l'article L. 73 instituant le délai ci-dessus mentionné de présentation des demandes de pension. Il en résulte qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, aucune déchéance ne pouvait plus être opposée à une personne dont les droits à pension se sont ouverts en 1955, sous l'empire de la rédaction initiale de l'article L. 73 et qui n'a formé qu'en 1966 sa demande de pension [RJ1].

Références :


1. Cf. Moulay Idriss ben Allal, 1969-12-05, Recueil p. 562


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L73
Décret 56-552 1956-06-05
LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 71 loi de finances pour 1960
LOI 60-1384 1960-12-23 ART. 73 loi de finances pour 1961
LOI 62-873 1962-07-31 ART. 8 1 loi de finances rectificative pour 1962


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 79527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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