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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 novembre 1970, 79293

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79293
Numéro NOR : CETATEXT000007613315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-14;79293 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Prés d'embouche.


Texte :

Références :

CGI 1415


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1970, n° 79293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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