| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 novembre 1970, 79293

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79293
Date de la décision : 14/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Prés d'embouche.

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Références :

CGI 1415

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 nov. 1970, n° 79293
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79293.19701114