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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1970, 72123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72123
Numéro NOR : CETATEXT000007641730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;72123 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Fonctionnaires reclassés en application de l'article 16 du décret du 6 décembre 1956 - [1] - RJ1 - RJ2 - RJ3 Date d'entrée dans la fonction publique métropolitaine - [2] Perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés.

36-04-03[1] La date d'entrée dans la fonction publique métropolitaine des fonctionnaires reclassés est celle à laquelle il est mis fin à leur appartenance aux cadres marocains ; leur maintien éventuel en service au Maroc, ayant pour effet de différer leur mise effective à la disposition de l'administration française, n'a pas pour conséquence de reporter à une date ultérieure leur appartenance au cadre métropolitain [RJ1,RJ2,RJ3].

36-04-03[2] Ces mêmes fonctionnaires ayant eu vocation à reclassement dans deux cadres métropolitains différents, le principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires appartenant à un même cadre ne subit aucune atteinte du fait que des mesures ultérieures ont apporté plus d'avantages aux agents de l'un des cadres qu'à ceux de l'autre, dès lors que ces deux cadres étaient équivalents lors de l'intégration : le gouvernement n'est pas tenu de maintenir l'équivalence dans l'avenir.

Références :


1. CF. Guarrigue, 1970-11-18, n° 72124. 2. CF. Mercadel, 1970-11-18, n° 72240. 3. CF. Fouquer, 1970-11-18, n° 72241


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES ARTISTES CARTOGRAPHES EX-DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE EN DATE DU 31 MARS 1964 REFUSANT DE REVISER L'INTEGRATION DES ANCIENS DESSINATEURS-CALCULATEURS DU CADASTRE CHERIFIEN DANS LE CORPS DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ET A CE QUE SOIT PRONONCEE L'AFFECTATION DES AGENTS INTERESSES AU SERVICE DU CADASTRE ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LES DECRETS DU 6 DECEMBRE 1956 ET DU 15 SEPTEMBRE 1958 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 22 JANVIER 1958 ET DU 5 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES ARTISTES CARTOGRAPHES EX-DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN EST DIRIGEE CONTRE LEJUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ECARTE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL REFUSANT DE REVISER LA SITUATION DE HUIT DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN INTEGRES DANS LE CADRE METROPOLITAIN DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ; QU'A L'APPUI DE CETTE REQUETE, LEDIT SYNDICAT FAIT VALOIR QUE LE CADRE DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DONT LE STATUT ETAIT EN 1958 SEMBLABLE A CELUI DU CADRE DES INGENIEURS ET INGENIEURS-ADJOINTS DES TRAVAUX CADASTRAUX, OUVRAIT, AU MOMENT OU LES AGENTS DONT S'AGIT Y ONT ETE EFFECTIVEMENT INTEGRES, DES PERSPECTIVES DE CARRIERE MOINS FAVORABLES QUE CELLES DONT POUVAIENT BENEFICIER LES ANCIENS DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN RECLASSES COMME INGENIEURS-ADJOINTS DES TRAVAUX CADASTRAUX ET QU'AINSI LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE REVISION DES INTEGRATIONS PRONONCEES EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES DES 6 AVRIL, 25 SEPTEMBRE ET 28 DECEMBRE 1959 INTEGRANT DIVERS DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN DANS LES CADRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL CONSTITUERAIENT DES MESURES POUR ORDRE ET SERAIENT SANS EFFET JURIDIQUE QUANT A LEUR ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE : - CONS. QUE LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 A FIXE LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET MODIFIE PAR CELUI DU 15 SEPTEMBRE 1958 : "LA DECISION D'INTEGRATION INTERVIENT SELON LES FORMES REQUISES POUR LA NOMINATION DANS LE CORPS OU L'EMPLOI CONSIDERE, POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES, NONOBSTANT LEUR MAINTIEN EVENTUEL EN SERVICE AU MAROC. ELLE PREND EFFET A COMPTER DE LEUR REMISE EFFECTIVE A LA DISPOSITION DE LA FRANCE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, COMBINEE AVEC CELLES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET PRECITE DU 6 DECEMBRE 1956 QUE LES AGENTS DONT S'AGIT SONT, DES QU'IL EST MIS FIN A LEUR APPARTENANCE AUX CADRES MAROCAINS, INTEGRES DANS UN CADRE FRANCAIS, NONOBSTANT LEUR MAINTIEN EVENTUEL EN SERVICE AU MAROC, PUIS PLACES EFFECTIVEMENT A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DESIGNEE POUR LES ACCUEILLIR A LA DATE OU ILS SONT LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DU GOUVERNEMENT CHERIFIEN ; QUE CETTE SECONDE MESURE N'A PAS POUR EFFET, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 13 FEVRIER 1958 INVOQUEE PAR LE SYNDICAT REQUERANT, DE REPORTER A LA DATE QU'ELLE PREVOIT L'APPARTENANCE DESDITS AGENTS AU CADRE METROPOLITAIN DE RATTACHEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARRETES DES 6 AVRIL, 25 SEPTEMBRE ET 28 DECEMBRE 1959 PAR LESQUELS LES AGENTS INTERESSES ONT ETE RECLASSES ET INTEGRES A UN GRADE ET A UN ECHEON DETERMINES DANS LES CADRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE MESURES PRISES POUR ORDRE QUI SERAIENT DEPOURVUES DE VALEUR JURIDIQUE, MAIS ONT EU POUR EFFET DE FIXER LA SITUATION DE CES FONCTIONNAIRES A LEUR ENTREE DANS LE CADRE METROPOLITAIN PAR DES DECISIONS QUI N'ONT D'AILLEURS PAS ETE ATTAQUEES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CADRE : - CONS. QUE POUR PERMETTRE L'INTEGRATION DANS LES CADRES FRANCAIS DES AGENTS DU CADRE DES DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN, LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 22 JANVIER 1958 ET DU 5 FEVRIER 1958 ONT DESIGNE COMME CADRES METROPOLITAINS D'ACCUEIL, D'UNE PART, LE CADRE DES INGENIEURS ET INGENIEURS-ADJOINTS DES TRAVAUX CADASTRAUX ET, D'AUTRE PART, LE CADRE DES ARTISTES CATOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, ET QUE LES DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN ONT ETE REPARTIS ENTRE CES DEUX CADRES ;
CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE DES MODIFICATIONS STATUAIRES AVANTAGEUSES SONT INTERVENUES EN 1960 ET EN 1963 DANS LE CADRE DES INGENIEURS ET INGENIEURS-ADJOINTS DES TRAVAUX CADASTRAUX POUR SOUTENIR QU'UNE DISPARITE ILLEGALE A ETE INTRODUITE DANS LES PERSPECTIVES DE CARRIERE AU DETRIMENT DES FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CADRE DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ;
MAIS CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE, LORS DE L'INTEGRATION DES AGENTS INTERESSES DANS LES SERVICES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL PAR LES ARRETES DES 6 AVRIL, 25 SEPTEMBRE ET 28 DECEMBRE 1959, LE CADRE DES INGENIEURS ET INGENIEURS-ADJOINTS DES TRAVAUX CADASTRAUX ET CELUI DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL PRESENTAIENT DES AVANTAGES EQUIVALENTS ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE CETTE EQUIVALENCE EXISTANT LORS DE L'INTEGRATION N'ENTRAINAIT PAS POUR LE GOUVERNEMENT L'OBLIGATION DE LA MAINTENIR DANS L'AVENIR ; QUE, SI CERTAINES DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DES AGENTS DU CADRE DES INGENIEURS ET INGENIEURS-ADJOINTS DES TRAVAUX CADASTRAUX SONT ANTERIEURES AUX MESURES PAR LESQUELLES LES AGENTS INTEGRES DANS LE CADRE DES ARTISTES CARTOGRAPHES ONT ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, LES UNS POUR Y SERVIR EFFECTIVEMENT, LES AUTRES POUR SERVIR, AU TITRE DE LA COOPERATION, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE LA REQUETE DU SYNDICAT, DES LORS QUE CES AGENTS APPARTENAIENT DEJA A LEURS CADRES D'INTEGRATION PAR L'EFFET DES ARRETES DES 6 AVRIL, 25 SEPTEMBRE ET 28 DECEMBRE 1959 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES ARTISTES CARTOGRAPHES EX-DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 56-1236 1956-12-06 ART. 16, ART. 3, ART. 4
Décret 58-857 1958-09-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 72123
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1970

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